jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-11-06, n° ARRET (39928)
Résumé
Par un arrêt avant dire droit du 6 novembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, ne tranche pas le fond mais ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'incidence, sur l'action récursoire de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de l'irrecevabilité prononcée en première instance à l'égard de l'action principale du salarié. La décision met ainsi en lumière le lien de dépendance qui unit l'action en remboursement des indemnités de chômage à l'action en licenciement abusif, lien dont découle la question de savoir si l'irrecevabilité de cette dernière entraîne mécaniquement celle de la première. Elle s'inscrit dans le contentieux, alors vif, de la déchéance du salarié licencié pour faute grave et de son obligation d'agir contre l'employeur pour éviter le remboursement des allocations
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