Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2014 (rôles n° 164504 et 165055) : rétractation d'une ordonnance unilatérale de nomination de séquestre sur 715 actions, dans un contexte de droit de préemption contractuel invoqué par des actionnaires minoritaires. Le juge des référés admet la recevabilité de la demande initiale, mais la rétracte au fond en retenant que les demandeurs initiaux ne rapportent pas la preuve qu'ils étaient actionnaires à la date de la cession litigieuse (17 octobre 2010), de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir du pacte d'actionnaires et qu'aucun litige sérieux sur la propriété des titres n'est établi. La décision s'attache en outre à délimiter le cadre procédural de la requête unilatérale, en rattachant le contrôle de la mesure aux conditions de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et à rappeler que le statut du fiduciant à l'égard des tiers est limité par la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires. La portée de la décision est avant tout procédurale et probatoire : elle rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur à la requête unilatérale et que l'incertitude doit jouer contre lui. ## I. Faits et procédure La société de droit maltais SOC.1.), son bénéficiaire économique A.) et la société à responsabilité limitée de droit français SOC.2.) ont fait rétracter une ordonnance unilatérale rendue le 18 juillet 2014 à la requête de B.) et de C.), aux termes de laquelle 715 actions de la société anonyme SOC.3.) avaient été placées sous séquestre, Maître Yann BADEN étant désigné séquestre judiciaire avec des instructions. Il est constant que ces 715 actions avaient appartenu à la SOC.2.) et avaient été transférées à SOC.1.), l'opération étant inscrite au registre des actions nominatives de la société SOC.3.) à la date du 17 octobre 2010. La requête de nomination du séquestre, déposée le 11 juillet 2014, reposait sur l'allégation d'un litige portant sur la propriété de ces titres, en raison d'une prétendue violation par la SOC.2.) du droit de préemption conféré aux autres actionnaires par un pacte d'actionnaires du 9 juin 2000. Les requérants exposaient par ailleurs s'opposer à une augmentation de capital projetée, sans disposer de la minorité de blocage d'un tiers des voix, leur participation n'étant que de 341 actions sur 1067. Une ordonnance n° 587/2014 du 31 octobre 2014 avait joint les affaires, déclaré régulière la transmission de l'exploit introductif et écarté le moyen d'irrecevabilité tiré d'une irrégularité de cette transmission. Après débats du 3 novembre 2014, le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu la présente ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si les demandeurs initiaux à la requête unilatérale justifiaient d'un intérêt et d'une qualité pour agir, et, d'autre part, si la mesure conservatoire de séquestre se trouvait justifiée par l'existence d'un litige sérieux sur la propriété des actions, fondé sur un droit de préemption dont les requérants se prévalaient. **Sur le cadre procédural.** Le juge relève d'abord une inversion du contentieux : les requérants unilatéraux deviennent défendeurs à la procédure contradictoire, mais les conditions de recevabilité et la charge de la preuve demeurent attachées à leur position initiale de demandeurs. L'incertitude sur un élément factuel déterminant leur est donc défavorable. Ensuite, le juge retient que seul l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile constitue la base légale de la mesure unilatérale, à l'exclusion de l'article 54 du décret impérial du 30 mars 1808. Il estime que le juge qui statue unilatéralement doit s'appuyer sur un régime juridique préétabli, lequel continue de gouverner la procédure de rétractation. En l'espèce, la mesure ayant été prise « par nécessité », le cadre de référence est celui des articles 932 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et plus précisément le critère de l'article 933, alinéa 1er, relatif à la voie de fait ou au trouble manifestement illicite, invoqué implicitement par les requérants. **Sur la recevabilité.** Le juge rappelle que la qualité pour agir n'est qu'un aspect de l'intérêt à agir et s'y trouve absorbée, sauf attribution légale spécifique, absente en l'espèce. L'intérêt se trouve établi dès lors que le demandeur se prétend titulaire du droit invoqué ; la réalité de ce droit relève du fond