Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en appel en matière civile, rappelle que la responsabilité du notaire, agissant en qualité d'officier public, relève du droit délictuel commun (articles 1382 et 1383 du code civil), et que son devoir de conseil, qui procède de la mission d'authentification, doit éclairer les parties sur les conséquences fiscales de leurs engagements. Elle précise que la charge de la preuve du manquement incombe au demandeur et que la responsabilité suppose, outre la faute, un lien de causalité avec le dommage allégué. En l'espèce, la Cour écarte le raisonnement des premiers juges, au motif que le notaire avait bien informé le vendeur du régime du crédit d'impôt, mais retient que le dommage résulte du non-respect, par le vendeur lui-même, des conditions d'occupation et de durée de détention exigées par la loi, de sorte qu'aucune faute en relation causale n'est établie. La décision confirme le rejet de la demande, pour des motifs partiellement différents de ceux du tribunal. ## I. Faits et procédure Un vendeur d'un appartement, A), a conclu avec un acquéreur un compromis de vente signé le 17 septembre 2009, puis l'acte authentique du 19 novembre 2009, reçu par le notaire B). Le vendeur soutenait que le notaire n'avait pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'occasion de cette vente, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ayant réclamé le remboursement de la TVA, à hauteur de 32.111,53 euros. Par exploit du 16 septembre 2011, le vendeur assigna le notaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir constater le manquement à ses obligations de conseil et d'efficacité et d'obtenir réparation. Par jugement contradictoire du 6 février 2013, le tribunal déclara la demande non fondée, au motif que le demandeur n'avait pas établi l'avoir informé des conditions d'acquisition de son bien, notamment du bénéfice du taux réduit de TVA et de l'absence d'établissement de son domicile à l'adresse concernée. Le vendeur interjeta appel le 22 avril 2013. Il soutenait que le notaire était informé, avant la passation de l'acte, de ce qu'il n'entendait conclure la vente qu'à la double condition de ne pas rembourser de TVA et de ne pas subir de redressement fiscal, et il produisait l'attestation testimoniale de l'agent immobilier. Il invoquait en outre le caractère prétendument de résultat de l'obligation de réception des actes et l'absence, dans le décompte de vente, de toute dette à l'égard de l'administration fiscale. Le notaire répliquait que le vendeur ne l'avait consulté qu'après la signature du compromis, qu'il n'avait posé aucune question précise, et que le remboursement de la TVA résultait du non-respect des conditions d'occupation du logement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : le notaire avait-il manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux conséquences fiscales de la vente, et, dans l'affirmative, ce manquement était-il en relation causale avec le dommage invoqué ? La Cour rappelle d'abord le cadre général de la responsabilité notariale. Le notaire répond de ses négligences et imprudences sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil lorsqu'il agit en qualité d'officier public, et il est tenu de conseiller les parties aux actes qu'il authentifie, même si les conventions ont été négociées en dehors de lui. Elle distingue deux grandes catégories d'obligations : l'obligation d'authentification, dont l'inexécution emporte présomption de faute, et l'obligation de conseil, qui impose de construire des actes conformes aux buts poursuivis par les parties, d'en éclairer les conséquences et de suppléer à leur inexpérience. Cette dernière obligation est qualifiée d'obligation de moyens, le notaire engageant néanmoins sa responsabilité pour faute légère. La charge de la preuve du manquement incombe à celui qui s'en prévaut. Appliquant ces principes, la Cour écarte le motif retenu par le tribunal. Elle relève que la loi du 30 juillet 2002 subordonne l'octroi du crédit d'impôt à l'occupation personnelle, effective et principale de l'immeuble pendant au moins cinq ans, et que le non-respect de ces conditions donne lieu au remboursement de l'abattement. Or l'acte authentique mentionnait lui-même que le vendeur n'occupait pas personnellement l'appartement et qu'il l'avait acquis moins de cinq ans plus tôt. Le témoignage de l'agent immobilier établissait par ailleurs que le notaire avait, à la demande du vendeur, indiqué qu'un crédit d'impôt était dû. La Cour en conclut que le not