Dans cet arrêt du 12 novembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile sur appel, rappelle avec netteté les caractères distinctifs de la garantie à première demande, dite aussi garantie autonome ou indépendante, par opposition au cautionnement, lequel demeure accessoire à l'obligation garantie. Elle en tire une conséquence décisive : le garant qui a payé le bénéficiaire ne dispose d'aucun recours direct et automatique contre le donneur d'ordre, de sorte que l'action fondée sur les articles 1134 et suivants du code civil doit être étayée par la démonstration de la cause du paiement et de l'obligation de restitution qui en découle. Faute pour l'appelant d'avoir fourni les faits et actes permettant d'apprécier le litige, son action en remboursement est rejetée et le jugement de première instance confirmé. L'arrêt précise également les conditions de recevabilité de l'acte d'appel et de l'intérêt à agir du garant qui a exécuté la garantie de ses propres deniers. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 14 mars 2007, la société anonyme C) a loué à B) une partie d'un immeuble mixte sis à Luxembourg, destinée à l'exploitation d'un café, avec accord d'approvisionnement exclusif. Le 25 avril 2007, A) s'est engagé à constituer, pour le compte de B), une garantie bancaire de 48.000 € au profit de la bailleresse. Le 4 mai 2007, A) a conclu avec la banque D) SA un contrat de garantie locative aux termes duquel la banque s'est portée garante à concurrence de ce montant, à première demande écrite du bénéficiaire, de l'exécution de toutes les obligations découlant du bail. La banque a informé la bailleresse de cet engagement, pris d'ordre de A) et pour compte de B). Le local n'a pas été exploité par B) lui-même, mais par une société à responsabilité limitée unipersonnelle dont E) était l'unique associée. Les loyers ayant cessé d'être payés à compter de janvier 2010, la bailleresse a appelé la garantie, et A) a désintéressé la bailleresse à hauteur de 48.000 €. Le bail a été résilié d'un commun accord le 31 mai 2010. Par une première action introduite le 23 mars 2010, A) a sollicité l'annulation du contrat de garantie locative et la restitution des sommes versées. Cette demande fut rejetée par le tribunal d'arrondissement, puis par la Cour d'appel dans un arrêt du 14 mars 2012. Une seconde action fut introduite le 16 janvier 2012 contre B), tendant au remboursement de 48.000 € avec intérêts, sur le fondement principal des articles 2028 et suivants du code civil relatifs au cautionnement, et subsidiairement de l'enrichissement sans cause. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg débouta les parties de leurs prétentions respectives, dont la demande reconventionnelle de B) pour procédure abusive. A) interjeta appel par exploit du 5 août 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour libellé obscur, au motif que l'appelant n'aurait pas indiqué les bases juridiques de sa demande. La Cour rejette ce moyen en rappelant que, aux termes des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet de l'appel et un exposé sommaire des moyens. Or l'objet était précisé dans le dispositif, qui tendait à la réformation du jugement et à la condamnation de B) au remboursement de 48.000 €, et les moyens, formulés avec une précision suffisante, reprochaient au premier juge de s'être mépris sur la base légale alors qu'il lui appartenait de dire le droit. L'erreur ou l'insuffisance dans l'indication des textes n'emporte donc pas, en elle-même, nullité de l'acte. La Cour écarte également le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir. Elle approuve le premier juge d'avoir retenu que A) justifiait d'un intérêt personnel, direct et actuel, en ce qu'il avait exécuté de ses propres deniers une garantie constituée pour compte de B). Les arguments relatifs à la société tierce et à E) relèvent, selon elle, du fond du litige. **Sur le fond.** L'appelant reprochait aux premiers juges de l'avoir débouté au motif d'une erreur de fondement et de n'avoir pas appliqué les règles de la garantie à première demande ni l'article 1134 du code civil. La Cour écarte le grief en opérant une qualification préalable : la garantie litigieuse est une garantie à première demande, peu important la mention de l'enseigne exploitée dans l'acte. Elle en rappelle les deux traits c