Par son arrêt du 13 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise plusieurs points essentiels du régime de la clause de non-concurrence en droit du travail luxembourgeois. Elle affirme, d'une part, que la nullité résultant de l'inobservation des conditions légales de validité de la clause de non-concurrence, prévues par l'article L.125-8 du Code du travail, est une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le salarié et jamais par l'employeur, dès lors que ce texte est conçu dans un esprit de protection du salarié et ne figure pas parmi les dispositions d'ordre public visées par l'article L.010-1. D'autre part, elle admet le mécanisme de la réfaction judiciaire de la clause, en rappelant que le juge peut, en présence d'une clause restreignant de façon abusive la liberté de travail, maintenir la stipulation en en corrigeant les excès, la clause n'étant abusive que si elle impose au salarié des obligations manifestement excessives. Elle applique ces principes à une interdiction géographique couvrant un espace jugé trop vaste, qu'elle restreint au Grand-Duché de Luxembourg, à l'Alsace et à la Lorraine, et en déduit que l'employeur ne peut refuser le paiement de la contrepartie financière lorsque le salarié a respecté la clause ainsi réduite. ## I. Faits et procédure Un cadre commercial de la société A S.A., exerçant les fonctions de « Key Account Manager Automotiv », a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 mai 2009 et s'achevant le 14 juillet 2009. Son contrat de travail comportait, à l'article XI, une clause de non-concurrence interdisant au salarié, après la cessation du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ainsi que de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise de ce secteur (transport routier de marchandises, entreposage, logistique, affrètement, commissionnaire de transports). L'interdiction était limitée à douze mois et couvrait le Grand-Duché de Luxembourg, l'Alsace, la Lorraine, le Rhône-Alpes, l'Île-de-France ainsi que la Haute et la Basse-Normandie, en contrepartie d'une indemnité mensuelle égale à 25 % du dernier salaire de base mensuel. Estimant avoir respecté la clause, le salarié a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par requête du 9 juillet 2012, afin d'obtenir le paiement de l'indemnité sur une durée d'un an, soit 19.998,21 €, avec intérêts. Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal a rejeté l'argument de la renonciation soulevé par l'employeur, a jugé que la nullité de la clause ne profitait qu'au seul salarié, a procédé à la réduction de la clause au seul exercice d'une entreprise personnelle et à l'interdiction limitée au territoire national, et a fait droit à la demande du salarié, tout en accueillant partiellement une demande reconventionnelle de l'employeur et en allouant une indemnité de procédure de 400 € au salarié. La société A S.A. a interjeté appel par exploit du 27 février 2013 et a conclu au rejet des demandes du salarié, tandis que celui-ci sollicitait la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si le salarié avait renoncé au bénéfice de la clause en n'invoquant pas celle-ci dans le cadre de la procédure relative au caractère abusif de son licenciement, et en présentant des candidatures auprès d'employeurs établis hors du territoire national. La deuxième était de savoir si l'employeur pouvait invoquer la nullité de la clause au motif qu'elle excédait les prévisions de l'article L.125-8 du Code du travail. La troisième était de savoir si le juge pouvait réduire la clause, en application de l'article L.121-3, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Sur la renonciation, la Cour retient que celle-ci suppose des actes concrets révélant la volonté non équivoque du renonçant d'abandonner son droit. Le silence gardé dans la procédure antérieure pouvait s'expliquer par d'autres motifs, qu'il s'agisse d'une méconnaissance de la portée de la clause, d'un oubli ou d'un choix tactique, et il n'était pas établi que le salarié ait délibérément entendu violer la clause. La volonté de renoncer n'étant pas démontrée, le moyen est écarté. Sur la nullité, la Cour relève que l'article L.125-8 ne figure pas parmi les dispositions d'ordre public énumérées à l'article L.010-1, de sorte que la date d'entrée en vigueur de ce dernier texte demeure sans incidence. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence étant conçues dans un esprit de protection du sal