Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle à juge unique, le 14 novembre 2014 (et non le 2025-01-01 mentionné dans l'intitulé de la demande, date qui ne correspond ni au prononcé ni à l'audience, le texte visant expressément la citation du 14 octobre 2014 et l'audience du 31 octobre 2014), présente un intérêt pratique réel en matière de sécurité routière. Il réaffirme que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en présence d'un taux d'alcool expiré de 1,27 mg/l, appelle une interdiction de conduire qui ne relève pas seulement de la peine accessoire rétributive, mais constitue un instrument préventif destiné à protéger les autres usagers. Le tribunal prononce une interdiction de conduire de vingt-neuf mois, en assortit partiellement le sursis (vingt et un mois), et aménage l'exécution de la partie ferme en excluant le trajet domicile-travail et les déplacements nécessaires à l'exercice professionnel. La décision articule ainsi fermement l'impératif de sécurité publique et la prise en compte des conséquences professionnelles du condamné, dans les limites tracées par l'article 628 du code d'instruction criminelle. ## I. Faits et procédure Le prévenu, né à Luxembourg, est cité par acte du 14 octobre 2014 du Procureur d'État pour comparaître à l'audience du 31 octobre 2014. Il est poursuivi pour avoir, le 26 juin 2014 vers 21h12, à Bereldange, rue du Pont, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 1,27 mg par litre d'air expiré, et pour avoir manqué de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, en infraction à l'article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Les faits sont établis par les procès-verbaux n° 11908/2014 du 26 juin 2014 et n° 11909/2014 du 30 juin 2014, ainsi que par le rapport n° R 15306/2014 du 30 juin 2014, dressés par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg. Le prévenu ne conteste pas les infractions et formule des aveux circonstanciés. Il sollicite à titre principal le sursis intégral à l'interdiction de conduire, subsidiairement l'exception des trajets liés à sa profession. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : d'une part, la qualification et la sanction des infractions en concours idéal ; d'autre part, les modalités de l'interdiction de conduire, notamment l'étendue du sursis et les exceptions susceptibles d'être accordées. Sur le premier point, les infractions sub 1) (conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, même sans signes manifestes d'ivresse) et sub 2) (défaut de comportement raisonnable et prudent) sont retenues en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du code pénal. La peine de référence est celle prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, soit un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou une amende de 500 à 10 000 euros. Le tribunal fixe une amende correctionnelle de 850 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu, assortie de dix-sept jours de contrainte par corps. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que l'article 13.1, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 impose son prononcé « toujours » en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéas 1er et 2. Il en déduit une fonction double : une fonction répressive, certes, mais aussi une fonction préventive, tendant à « préserver […] les autres usagers de la voie publique » du danger que représente un conducteur au comportement « dangereux et irresponsable ». La durée de vingt-neuf mois est justifiée par la gravité des faits, le prévenu ayant « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du code d'instruction criminelle, qui autorise le sursis partiel de l'interdiction de conduire à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, antérieurement au fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses. Le prévenu n'ayant aucun antécédent excluant cette faveur, le tribunal accorde le sursis à vingt et un mois sur les vingt-neuf mois prononcés. Enfin,