Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, s'est prononcée sur une question de procédure civile d'une portée pratique considérable : celle de la reprise d'instance après le décès d'une partie en cours de procès. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté des demandes en annulation et en révocation de libéralités consenties par un époux, la Cour rappelle que l'interruption d'instance consécutive au décès ne peut être levée que par une reprise valable. Elle juge que l'action, tendant à l'annulation de donations et d'un testament dont dépend la liquidation de la succession, présente un caractère indivisible en raison de sa nature d'action en partage. Il en résulte que la reprise doit être opérée par l'ensemble des héritiers de la partie décédée, et non par une partie seulement d'entre eux. La Cour invite donc les appelants à assigner les héritiers défaillants et sursoit à statuer dans l'intervalle, ce qui fait de cette décision avant dire droit un utile rappel des règles gouvernant la divisibilité de l'objet du litige en matière de reprise. ## I. Faits et procédure Les époux D) et TS), mariés sous le régime de la communauté universelle et sans enfant, ont, par acte notarié du 28 novembre 1997, consenti à Mme D), épouse divorcée de RD), la donation de la nue-propriété de leur maison d'habitation sise à Senningerberg, en se réservant l'usufruit jusqu'au décès du dernier survivant. Par testament notarié du même jour, D) a institué légataire universelle Mme JR) pour le cas où il décéderait simultanément avec ou après son épouse. Il avait, en outre, consenti à cette dernière une procuration sur ses comptes bancaires. Après le décès de son épouse en juillet 1998, puis celui de D) le 23 octobre 2004, C), sœur de ce dernier et unique survivante de la fratrie, a assigné Mme JR) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait l'annulation de la donation de la nue-propriété, celle d'une somme de 50.000 € prélevée au moyen de la procuration, la restitution des fonds, la révocation pour cause d'ingratitude des libéralités, et l'annulation du testament authentique du 28 novembre 1997. Elle soutenait que D) souffrait de troubles de type « maladie d'Alzheimer » dès avant mai 1997, ayant abouti à sa mise sous tutelle le 9 juin 1999, et que la bénéficiaire avait abusé de sa déchéance pour capter l'héritage. Par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, mais a rejeté l'ensemble des demandes, faute d'établir l'insanité d'esprit du donateur, l'existence de manœuvres dolosives ou des faits d'ingratitude, et faute de preuve que les prélèvements fussent imputables à la défenderesse. C) a relevé appel par exploit du 6 avril 2009. Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour a déclaré l'appel recevable et ordonné une expertise neurologique confiée au docteur PB), aux fins de décrire l'évolution des facultés mentales de D) entre 1996 et mars 1999 et de dire si ce dernier disposait, le 28 novembre 1997, d'un discernement suffisant. Le rapport a été déposé le 14 juillet 2010. C) est décédée le 27 août 2010. Par conclusions du 24 décembre 2013, M. A), son époux, et Mme B), pris en leur qualité d'héritiers légaux, ont déclaré reprendre volontairement l'instance. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, faute pour les appelants d'avoir mis en cause les deux autres héritiers légaux, E) et F), désignés dans une attestation d'héritiers suisse du 15 janvier 2013. Les appelants ont sollicité la suspension de l'affaire le temps que la reprise soit régularisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la reprise d'instance effectuée par une partie seulement des héritiers de l'appelante décédée est-elle régulière, et, dans l'affirmative, la procédure peut-elle se poursuivre sans la mise en cause de tous les ayants droit ? La Cour rappelle d'abord le régime général : le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance, et la reprise constitue l'acte qui met fin à cette interruption, sans lequel le juge ne peut statuer au fond. Elle énonce ensuite la distinction gouvernant les conditions de fond de la reprise : lorsque l'objet du litige est divisible, un seul héritier peut reprendre l'instance et celle-ci peut n'être reprise que contre un seul héritier ; lorsque le litige est indivisible, la reprise doit, pour être valable,