Dans cet arrêt du 19 novembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en continuation de son arrêt du 21 mai 2014, rappelle que la prohibition des demandes nouvelles en appel, édictée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile, ne concerne que les conclusions tendant à des condamnations sur des objets non soumis au premier juge, et non les moyens nouveaux qui tendent seulement à faire écarter les prétentions adverses. Elle juge ainsi recevable la demande en annulation d'un rapport d'expertise, mais la rejette au fond faute de violation établie des droits de la défense et du contradictoire. Surtout, elle précise la notion de jugement mixte au sens de l'article 579 du même code : seule la décision qui tranche dans son dispositif une partie du principal, et ordonne en même temps une mesure d'instruction, est susceptible d'appel immédiat. Le renvoi à expertise portant sur la qualification de terrain à bâtir de parcelles cédées n'ayant tranché aucune partie du principal, l'appel dirigé contre cette disposition est déclaré irrecevable. La décision consacre, par ailleurs, une distinction nette entre jugements mixtes et jugements à dispositions multiples, et refuse la comparution personnelle des parties en l'absence de perspective de règlement. ## I. Faits et procédure Par exploits des 11 janvier 2013, A) et son épouse B) ont relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans un litige successoral opposant les enfants des époux I)-J) : C), D), E), F), ainsi que G) et son époux H), intervenu volontairement. Le jugement entrepris avait ordonné la licitation d'un immeuble sis à XY, rejeté la demande des consorts tendant à la reconnaissance de dons manuels, condamné B) à restituer à la masse successorale la somme de 6.200 euros avec intérêts, et rejeté la demande reconventionnelle tendant au rapport par C) et F) de diverses sommes. S'agissant de deux parcelles cédées aux appelants par actes des 15 avril 1985 et 12 décembre 2001, les premiers juges, relevant une disproportion manifeste entre les prix stipulés et les valeurs de marché, avaient retenu l'existence de donations déguisées et renvoyé l'affaire devant l'expert RR) afin de déterminer les valeurs à différentes dates, en vue de l'application éventuelle des articles 860 et 922 du code civil. Par arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel avait déclaré l'appel recevable pour partie, rejeté certaines demandes et renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état sur la recevabilité de l'appel en ce qu'il portait sur l'annulation du rapport d'expertise et sur la qualification des terrains. Dans leurs conclusions du 19 septembre 2014, les appelants ont formulé une proposition transactionnelle, consistant à rapporter la parcelle 2747/4023 à la masse et à en confier l'évaluation à un autre expert, et ont sollicité à défaut une comparution personnelle des parties. Les intimés ont refusé cette offre, qu'ils estimaient incomplète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la comparution personnelle des parties.** La Cour refuse d'ordonner cette mesure. Elle constate que les intimés ont clairement rejeté la proposition transactionnelle et que subsistent entre les parties des désaccords fondamentaux quant à leurs droits successoraux, en particulier sur la quotité disponible et la réserve. Dès lors que la Cour ne dispose pas d'éléments concrets lui permettant de trancher les contestations, et compte tenu de la complexité de l'affaire, la comparution n'apparaît pas utile. **Deuxième problème : la recevabilité de la demande en annulation du rapport d'expertise.** Les intimés opposaient l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle en appel, au sens de l'article 592 du nouveau code de procédure civile, et son libellé obscur. La Cour écarte le premier moyen en rappelant que la prohibition ne vise que les conclusions tendant à des condamnations sur des objets non soumis au premier juge ; les parties demeurent libres de proposer en appel de nouveaux moyens de droit ou de fait, fût-ce à titre de défense au fond. Or, les appelants avaient déjà contesté en première instance les conclusions de l'expert et demandé le rejet de son rapport : l'argumentation tirée de la nullité ne constitue donc pas une prétention nouvelle. Le second moyen est également rejeté, l'indication des droits de la défense et du contradictoire suffisant à identifier le moyen. Sur le fond, la demande est toutefois rejetée. Le rapport décrit de manière détaillée les opérations d'expertise et la démarche suivie, et il ne résulte d'aucun élément que les parties n'a