jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-11-19, n° 20141119_40817+40818_A
Résumé
Dans cet arrêt du 19 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise trois points de procédure et de fond qui touchent à la sécurité juridique des voies de recours et à la protection de l'intérêt de l'enfant en matière de garde. Elle juge, d'une part, que l'appel interjeté contre un jugement avant son rectificatif reste recevable, la rectification n'ayant pas rendu ce recours sans objet, et que la renonciation à un appel ne se présume pas du seul fait de l'introduction d'un second appel dirigé contre un autre jugement. Elle affirme, d'autre part, qu'un appel dirigé contre un jugement purement rectificatif doit viser le jugement rectifié, les deux ne formant qu'un seul et même acte juridictionnel. Sur le fond, elle rappelle que le transfert de garde ne se justifie que par des raisons sérieuses tirées de l'intérêt des enfants, et que la charge de la preuve pèse sur le parent qui le
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