Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, précise les conditions d'appréciation de la faute cause de divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil luxembourgeois, en distinguant la condamnation pénale comme violation offensante des devoirs du mariage et la notion de réconciliation, qui suppose à la fois un élément matériel, la reprise de la cohabitation, et un élément intentionnel, le pardon complet et réfléchi. Elle rappelle en outre que l'acquiescement à un jugement ne se présume pas lorsque la signification est faite sous réserves, et que le devoir d'assistance de l'article 212 du code civil est une obligation de nature extrapatrimoniale, distincte du devoir de secours. La décision, qui réforme le premier jugement sur la demande reconventionnelle et prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux, offre ainsi une illustration nette de l'office du juge du fond en matière de divorce pour faute et de l'appréciation des éléments de preuve testimoniaux. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés et ayant un enfant commun, ont vu le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 5 décembre 2013, prononcer leur divorce à leurs torts réciproques, ordonner la liquidation de la communauté, commettre un notaire à cette fin, et condamner l'époux à verser à son épouse une pension alimentaire personnelle de 300 euros par mois après le divorce, tout en se déclarant incompétent pour la demande rétroactive relative à la période de la procédure. L'épouse a relevé appel par exploit du 30 décembre 2013. L'intimé a soulevé l'irrecevabilité de cet appel au motif que la signification du jugement, faite le 20 décembre 2013, emporterait acquiescement. La Cour a écarté ce moyen, les réserves ayant été formulées tant auprès du mandataire adverse, le 18 décembre 2013, que dans l'acte de signification adressé à la personne même de l'intimé. Au fond, il résulte des éléments du dossier que l'époux avait été condamné, par jugement correctionnel du 29 juillet 2009, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à une amende de 2.000 euros, et à indemniser onze parties civiles pour près de 13.000 euros, du chef de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Libéré prématurément pour raisons de santé, il avait été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques mois plus tard. L'épouse, après avoir repris la vie commune à sa sortie de détention, a introduit sa demande en divorce le 27 décembre 2011. Chacun des époux a formé une demande en divorce, l'époux réclamant en outre un secours alimentaire personnel, et l'épouse invoquant la condamnation pénale, un comportement odieux et une dette commune. L'époux a opposé la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation et a reproché à son épouse un manquement à son devoir d'assistance durant son hospitalisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'appel : une signification sans réserve d'un jugement vaut-elle acquiescement lorsqu'elle est intervenue avant tout appel ? La Cour rappelle que l'acquiescement peut être exprès ou implicite, mais qu'il suppose des actes ou faits ne laissant aucun doute sur l'intention de renoncer à la voie de recours. En l'espèce, la double réserve formulée exclut toute intention d'accepter le jugement, de sorte que le moyen est rejeté. Le deuxième problème concerne la faute tirée de la condamnation pénale. La Cour pose que la condamnation à une peine d'emprisonnement ne constitue pas, en elle-même, une cause péremptoire de divorce, mais qu'elle peut constituer une violation offensante et grave des devoirs du mariage lorsqu'elle atteint le conjoint dans son honneur ou ses droits et trouble le ménage. Ce n'est pas la condamnation qui est injurieuse, mais le fait déshonorant qui la motive et la honte que sa constatation en justice fait rejaillir sur le conjoint. La sévérité des peines, la gravité des faits et la publicité d'un procès ayant duré plusieurs jours et réuni onze victimes justifient l'atteinte à l'honneur de l'épouse et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale. Le troisième problème porte sur la réconciliation. La Cour en rappelle les deux éléments constitutifs : matériel, le maintien ou la reprise de la cohabitation après les fautes pardonnées, et intentionnel, le pardon complet et réfléchi accordé par l'époux offensé. La reprise de la vie commune, admise, ne suffit pas : l'épouse a crédiblement établi qu'elle n'avait pas entendu pardonner en pleine connaiss