Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, précise les conditions de validité formelle de l'acte d'appel signifié par exploit d'huissier et tranche une exception de nullité fondée sur l'absence supposée de date. La Cour juge que la date de signification, portée à la fois en chiffres et en toutes lettres sur la fiche de remise annexée à l'acte, fait partie intégrante de celui-ci et satisfait ainsi aux exigences de l'article 153 du nouveau code de procédure civile. Par cette solution, le juge retient une lecture fonctionnelle et globale de l'acte d'huissier, privilégiant la finalité de la mention de date, à savoir permettre le contrôle du respect du délai d'appel, sur un formalisme strict qui aurait conduit à une nullité purement formelle. L'arrêt se prononce également sur la répartition des frais irrépétibles, dans une décision à caractère avant dire droit ordonnant la réouverture des débats au fond. Il s'inscrit ainsi dans une jurisprudence attentive à l'équilibre entre sécurité juridique procédurale et proscription de l'excès de formalisme. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) étaient mariés sous le régime de la communauté légale. À l'occasion de la liquidation de la communauté, A) sollicita du tribunal d'arrondissement de Luxembourg la communication, sous astreinte, des relevés et extraits bancaires des comptes ouverts au nom de B) pendant le mariage. Par jugement du 5 janvier 2012, le tribunal rejeta cette demande au motif que A) pouvait lui-même se procurer ces extraits, les époux étant soumis au régime de la communauté légale. Le jugement fut signifié à A) le 27 mars 2012, lequel interjeta appel par exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch, daté du 3 mai 2012. En appel, A) sollicita la réformation du jugement et la production, sous astreinte, des extraits bancaires, en invoquant les articles 280 et 288 du nouveau code de procédure civile. Il réclama en outre la production de la carte grise du véhicule Nissan Sunny ayant appartenu à l'épouse, question que le tribunal avait omise, ainsi que la suppression d'un donné acte relatif à sa dette de loyers envers la communauté et la déchéance de B) du bénéfice des objets mobiliers et valeurs qu'elle aurait recelés. B) souleva in limine litis la nullité de l'acte d'appel, faute de date, soutenant que la date constitue une formalité substantielle et que son absence lui causait grief, car elle ne pouvait vérifier le respect du délai d'appel. Les parties convinrent de limiter les débats à la seule question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un acte d'appel signifié par exploit d'huissier, dont la date n'apparaît pas sur la page de l'acte proprement dit mais sur la fiche annexée relative aux modalités de remise, satisfait aux exigences de l'article 153 du nouveau code de procédure civile, et si la nullité encourue, le cas échéant, était d'ordre public ou susceptible d'être couverte par l'absence de grief. La Cour écarte l'exception de nullité en relevant que « la date de la signification de l'exploit, à savoir la date du 3 mai 2012, figure en chiffres et en toutes lettres sur la fiche annexée à l'acte d'appel relative aux modalités de la remise de l'exploit et qui fait partie intégrante de celui-ci ». Elle en déduit que l'appel est recevable. Le raisonnement repose ainsi sur l'unité de l'acte d'huissier : la fiche de remise, qui en constitue un élément indissociable, porte la mention exigée, de sorte que la formalité de date se trouve satisfaite sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argument subsidiaire tiré de l'absence de grief ou du caractère d'ordre public de la nullité. S'agissant des frais, la Cour alloue à A) une indemnité de procédure de 1.000 euros, estimant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour ce volet de l'appel. Elle déboute B) de sa demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, celle-ci ayant succombé sur son moyen de nullité. Enfin, les frais sont réservés et les débats sont rouverts pour permettre aux parties de conclure au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la démarche interprétative qu'il consacre. En considérant la fiche de remise comme « partie intégrante » de l'exploit, la Cour adopte une conception globale de l'acte d'huissier, qui refuse de cloisonner les mentions obligatoires entre la page principale et ses annexes. Cette approche témoigne d'un souci de faire prévaloir la finalité de la formalité sur s