Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les modalités de calcul de la récompense due à un époux lorsqu'un terrain propre, apporté à la communauté légale, supporte une construction financée au moyen de fonds communs. Réformant partiellement le jugement de première instance, la Cour écarte l'évaluation fondée sur la seule valeur du terrain au jour de l'emprunt et retient que la récompense doit correspondre au profit subsistant, déterminé au moment de la liquidation, selon la technique de la règle de trois appliquée aux valeurs du bien à l'époque de l'achèvement de la construction et à la date actuelle. Elle juge en outre que les intérêts légaux sur cette récompense ne courent qu'à compter de la liquidation de la communauté, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 2009, et qu'une indemnité d'occupation est due par l'époux qui conserve la disposition exclusive du domicile conjugal après le report des effets du divorce. Elle confirme la licitation de l'immeuble, rejette plusieurs demandes en récompense faute de preuve de l'emploi de deniers propres, et ordonne une expertise avant dire droit. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont divorcé par jugement du 11 juin 2009. Dans le cadre de la liquidation de la communauté légale, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 17 janvier 2013, reporté les effets du divorce quant aux biens au 1er octobre 2006, déclaré commun pour le tout l'immeuble sis à Dudelange, rue Marie Curie, édifié sur un terrain propre de l'époux B), ordonné sa licitation, et statué sur une série de récompenses et de créances réciproques. L'immeuble avait été acquis par donation, le 23 janvier 1990, d'une partie du terrain évaluée à 1.000.000 LUF dans l'acte notarié. Les époux avaient contracté, le 23 mars 1990, un prêt de 5.150.000 LUF auprès de la Caisse de pension des employés privés, destiné au financement de la construction, achevée selon les pièces du dossier vers 1992. L'épouse A) a relevé appel principal le 15 mai 2013, sollicitant notamment l'application de la technique de la ventilation des biens entre trois masses pour déterminer le profit subsistant. L'époux B) a formé appel incident, contestant la licitation, réclamant des récompenses pour des fonds propres investis (produit de la vente d'un appartement et héritage maternel), le remboursement d'un prêt hypothécaire et d'impôts payés seul, la fixation des intérêts à compter du report des effets du divorce, et la réduction de l'indemnité d'occupation mise à sa charge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la licitation.** La Cour retient, par adoption de motifs, que l'immeuble est impartageable en nature et que la demande de licitation ne constitue pas un abus de droit, le principe nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision commandant la solution. Le jugement est confirmé sur ce point. **Sur le caractère commun de l'immeuble.** Aux termes de l'article 1406, alinéa 2, du code civil, lorsque des constructions sont érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la construction. La Cour rappelle que les valeurs à comparer sont celles du terrain et de la construction à cette date, à l'exclusion de tout investissement éventuel de deniers propres. Elle relève que l'époux B) n'établit aucune sous-évaluation du terrain dans l'acte de 1990 ni d'évolution des prix suffisante pour renverser la comparaison, et confirme que la valeur de la construction financée solidairement par les époux excède celle du terrain. **Sur la nature de la récompense.** Le point central de l'arrêt réside dans la censure du raisonnement des premiers juges, qui avaient distingué le régime de l'article 1406 de celui de l'article 1469 du code civil au motif que le premier ne visait aucun profit subsistant. La Cour écarte cette distinction : l'article 1406 renvoie à une récompense sans autre précision, et la valeur empruntée (le terrain propre) a servi à acquérir ou améliorer un bien qui subsiste dans le patrimoine emprunteur, la communauté. La récompense consiste donc dans le profit subsistant, déterminé par comparaison de la valeur du bien en l'état au jour de l'estimation et de celle qu'il aurait eue sans l'impense. Se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 26 septembre 2012, la Cour précise que, lorsque le terrain propre devient commun par accession, la récompense correspond à la plus-value procurée par le terrain, déterminée selon la proportion dans laquelle le bien emprunté a contribué à l'