Dans un contentieux successoral et de liquidation de l'indivision issu du décès des époux C) et D), la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 26 novembre 2014, précise plusieurs points de droit patrimonial et procédural. Elle juge irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du 10 avril 2013, faute d'avoir été interjeté dans le délai de quarante jours de la signification, et entraîne par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel incident. Elle admet en revanche la recevabilité de l'appel contre le jugement du 19 mai 2010, en dissociant l'examen de chaque volet de la décision plutôt qu'en raisonnant par tout ou rien, et rejette le moyen tiré d'un prétendu acquiescement, la réserve d'appel incident figurant sur la grosse excluant toute volonté d'acquiescer. Sur le fond, la Cour confirme l'indemnité de gestion due à l'indivisaire gérant (article 815-12 du code civil), écarte les demandes de rapport fondées sur une donation de bijoux, sur la reprise d'un fonds de commerce déficitaire et sur une prétendue renonciation à indemnité d'occupation, et rejette la demande de créance relative aux travaux d'amélioration faute de preuve de l'origine des deniers (article 815-13 du code civil). ## I. Faits et procédure Les époux C) et D), mariés sous le régime de la communauté légale, ont laissé pour héritiers leurs deux enfants, A) et B). Deux immeubles sis à EA ont été acquis par le couple en 1949 et 1953. Saisi en 2002 par A) d'une demande en partage, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 1er juillet 2003, a ordonné l'inventaire, le partage et la liquidation de la communauté et des successions. Après un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire le 25 mars 2009, le tribunal a rendu, le 19 mai 2010, un jugement répartissant les droits entre les différentes successions et indivisions, fixant l'indemnité de gestion revenant à B), ordonnant diverses expertises et réservant certaines demandes. Le 10 avril 2013, le tribunal a rendu un second jugement, déclarant qu'il « vidait » les décisions antérieures pour l'indivision entre D), A) et B), et allouant à B) une créance de 200.000 euros au titre de la plus-value créée par des travaux d'amélioration. Ce jugement a été signifié à A) le 26 juillet 2013 ; l'appel n'a été formé que par exploit du 6 septembre 2013. Le jugement du 19 mai 2010, signifié à A) le 6 juillet 2010 par le mandataire de ce dernier « sous toutes réserves et notamment sous réserve d'appel incident », avait été signifié par B) le 5 août 2013 ; l'appel formé contre lui le 6 septembre 2013 était donc dans les délais. Les deux appels ont été joints par ordonnance du 3 février 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des appels.** La Cour rappelle que, selon l'article 571 du nouveau code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la signification ; l'appel formé contre le jugement du 10 avril 2013 est tardif et, partant, irrecevable. L'appel incident, accessoire de l'appel principal, subit le même sort, l'article 571, alinéa 3, n'ouvrant la voie de l'appel incident « en tout état de cause » qu'à condition que l'appel principal soit valable. S'agissant de l'appel contre le jugement du 19 mai 2010, la Cour écarte l'argument, tiré de la formule « vidant » figurant au dispositif du jugement de 2013, qui conduirait à l'irrecevabilité globale. Elle juge que ce terme ne signifie pas l'anéantissement des décisions antérieures ; il n'y a lieu qu'à un contrôle individualisé de chaque volet de l'appel, pour apprécier si une réformation risquerait de contredire la décision devenue définitive. Quant à l'acquiescement, la Cour rappelle qu'il peut être exprès ou implicite (renvoi à Th. Hoscheit, *Droit judiciaire privé*), mais que la signification sous réserve d'appel incident exclut toute intention non équivoque d'acquiescer. **Sur le fond.** *Indemnité de gestion.* La prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à la rémunération de l'indivisaire gérant, qui n'est pas un fruit ou revenu de l'indivision, non plus que celle de l'article 2277 du code civil. Au regard de l'article 815-12, la rémunération suppose une véritable activité de gestion, présentant une certaine continuité ; la simple occupation d'un bien ne suffit pas. Le fait que l'indivisaire gérant soit majoritaire ne fait p