Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 26 novembre 2014 offre une illustration dense du contentieux successoral et de l'indivision post-successorale, qu'il éclaire sur plusieurs points de technique procédurale et de droit civil. La Cour déclare irrecevables, pour tardiveté au regard de l'article 571 du nouveau code de procédure civile, les appels dirigés contre le jugement du 10 avril 2013, et en conséquence l'appel incident qui s'y greffait, l'accessoire suivant le principal. Elle juge en revanche recevable l'appel visant le jugement du 19 mai 2010, rejetant le moyen tiré d'un prétendu acquiescement, la réserve « sous toutes réserves et notamment sous réserve d'appel incident » figurant sur la grosse écartant toute intention non équivoque d'acquiescer. Sur le fond, la Cour confirme l'allocation d'une indemnité de gestion au profit de l'indivisaire gérant au titre de l'article 815-12 du code civil, écarte la prescription quinquennale, rejette le rapport de la donation des bijoux, de la cession du fonds de commerce « CAVES RO » (absence d'intention libérale et de libéralité, le fonds étant déficitaire) et de la prétendue donation indirecte résultant de la renonciation à une indemnité d'occupation, faute d'exclusivité de jouissance. Enfin, elle rejette la demande de créance pour impenses, la preuve de l'emploi de deniers personnels n'étant pas rapportée. ## I. Faits et procédure Les époux C) et D), mariés sous le régime de la communauté légale, laissent deux enfants, A) et B), parties au litige. C) décède le 5 mars 1972 et D) le 20 décembre 2001. Les époux avaient acquis deux immeubles à Esch-sur-Alzette, l'un rue de A., l'autre rue J. (au 00, rue J., puis au 54, rue des Jardins selon la suite de l'arrêt). Par exploit du 23 septembre 2002, A) assigne B) aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 1er juillet 2003, déclare la demande fondée sur le fondement de l'article 815, alinéa 1er, du code civil et ordonne le partage. Après un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire le 25 mars 2009, le tribunal rend, le 19 mai 2010, un jugement complexe distinguant quatre masses : la succession de C), l'indivision ayant existé entre D) et ses enfants, la succession de D), et l'indivision entre A) et B). Il y fixe notamment une indemnité de gestion au profit de B) à 6.000 euros, rejette diverses demandes de rapport, et ordonne plusieurs expertises. Ce jugement est signifié par A) le 6 juillet 2010, puis par B) le 5 août 2013. Le 10 avril 2013, le tribunal rend un second jugement, qui se déclare expressément « vidant » les jugements précédents sur certains points et retient que B) peut prétendre à 200.000 euros au titre de la plus-value créée à l'immeuble de la rue des Jardins par des travaux prétendument financés sur ses fonds propres. Ce jugement est signifié à A) le 26 juillet 2013. A) relève appel des deux décisions par exploits du 6 septembre 2013, les appels étant ensuite joints par ordonnance du 3 février 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le premier problème tient à la tardiveté de l'appel formé contre le jugement du 10 avril 2013, signifié le 26 juillet 2013 et frappé d'appel le 6 septembre suivant, soit au-delà du délai de quarante jours de l'article 571 du nouveau code de procédure civile. La Cour en tire la conséquence que l'appel incident, accessoire de l'appel principal, ne saurait subsister, bien que l'article 571, alinéa 3, permette à l'intimé de le former en tout état de cause, dès lors que l'appel principal soit lui-même valable. Le second problème porte sur l'effet de cette irrecevabilité sur le jugement du 19 mai 2010. L'intimée soutenait que le caractère « vidant » du jugement du 10 avril 2013 entraînait l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement antérieur. La Cour écarte cette lecture : la notion de « vider » ne saurait conduire à l'irrecevabilité globale. Elle fonde sa solution sur un raisonnement de contrariété potentielle, en précisant qu'il appartient à la Cour d'apprécier, volet par volet, si la réformation risque d'être en contradiction avec la décision devenue définitive. Enfin, le moyen tiré de l'acquiescement, qui peut être exprès ou implicite, est rejeté : la mention portée sur la grosse « sous réserve d'appel incident » exclut toute volonté non équivoque