Dans cet arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, tranche plusieurs questions procédurales préalables relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par un médecin en voie de spécialisation contre un établissement public hospitalier. Elle affirme, d'une part, la compétence ratione materiae des juridictions du travail, dès lors que le lien unissant les parties relève d'un contrat de droit privé, malgré le caractère public de l'employeur et le statut de l'intéressé. D'autre part, elle confirme le rejet des exceptions tirées de la nullité de la requête introductive d'instance au regard de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, en retenant que l'omission de l'adresse exacte, de la qualité d'employeur ou du représentant légal ne cause aucun grief dès lors que la défense a pu être pleinement assurée. Enfin, elle applique à la créance salariale la prescription triennale de l'article L.221-2 du code du travail, et déclare prescrite la demande antérieure au 4 janvier 2008. Sur le fond, la Cour ordonne avant dire droit la comparution personnelle des parties afin d'éclairer l'organisation et la rémunération du temps de travail. ## I. Faits et procédure Un médecin, engagé en 2007 par un établissement de droit public hospitalier en qualité de médecin en voie de spécialisation, en vertu d'une convention du 9 août 2007 prorogée par trois avenants jusqu'au 28 février 2010, a saisi le tribunal du travail d'une requête tendant au paiement de près de 2 750 heures supplémentaires, soit 74 439,14 euros, d'une indemnité compensatoire pour six jours de congé non pris au titre de l'année 2009 et de dommages-intérêts pour préjudice moral. L'employeur a soulevé, in limine litis, l'irrecevabilité de la requête pour violation de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obscurité du libellé, ainsi que la prescription triennale. Le tribunal du travail, par jugement du 19 décembre 2011, a rejeté l'ensemble des prétentions du salarié, qui a relevé appel par exploit du 30 janvier 2012. En appel, l'employeur a soulevé l'incompétence des juridictions du travail au profit du tribunal administratif, en faisant valoir que le salarié aurait le statut d'agent de l'État régi par la loi du 27 janvier 1972, et a formé appel incident sur la recevabilité de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions préalables. La première consistait à déterminer si le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires du travail ou de celle des juridictions administratives, eu égard à la personnalité publique de l'employeur. La deuxième portait sur la régularité formelle de la requête introductive d'instance au regard de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. La troisième concernait le délai de prescription applicable à la créance de rémunération. Sur la compétence, la Cour relève que l'article 15 de la loi du 10 décembre 1975 relative à l'établissement hospitalier dispose que les membres du personnel médical sont liés à l'établissement par un contrat de droit privé, et que le contrat à durée déterminée des médecins en voie de formation renvoie expressément à cette loi. Elle retient en outre que le salarié était affilié aux organismes de sécurité sociale en qualité d'employé privé. L'exception d'incompétence est en conséquence écartée. Sur la recevabilité, la Cour adopte les motifs du tribunal du travail, qui a fait une correcte application de l'article 145 et de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. L'absence d'adresse précise de l'établissement n'a pas causé de grief, la convocation ayant été valablement délivrée. La qualité d'employeur résulte implicitement mais nécessairement de l'énoncé selon lequel le salarié était engagé par l'établissement. Enfin, l'article 145 n'impose pas l'indication du représentant légal. Le libellé n'est pas davantage obscur, l'objet de la demande et les moyens étant suffisamment clairs ; les erreurs de calcul affectent le bien-fondé et non la recevabilité. Sur la prescription, la Cour refuse l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277, alinéa 5, du code civil, invoquée par le salarié à raison de son statut allégué d'agent de l'État, dès lors qu'elle a retenu la nature privée du contrat. La demande est soumise à la prescription triennale de l'article L.221-2 du code du travail, et la demande d'heures supplémentaires antérieure au 4 janvier 2008 est déclarée prescrite. Sur le fond, la Cour estime nécessaire une comparution personnelle des parties, la convention du 9 août 2007 étant muette sur l'horaire, l'aménagement du temps de travail et sa rémunération, tandis que le contrat