Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, le 27 novembre 2014, précise les contours de la distinction entre jugements mixtes et jugements avant dire droit au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que l'appel immédiat n'est ouvert contre une décision préparatoire ou d'instruction que lorsque celle-ci tranche, dans son dispositif, une partie du principal en même temps qu'elle ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Elle affirme que cette qualification s'apprécie de manière purement formelle, par référence au seul dispositif, et qu'elle doit être conduite demande par demande lorsque les prétentions d'une même partie sont autonomes les unes des autres. Appliquant cette méthode, la Cour retient que la condamnation prononcée au titre de l'indemnité compensatoire pour congés non pris constitue seule un jugement mixte susceptible d'appel immédiat, tandis que les autres chefs, faute de dispositif tranchant le principal, ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond. La décision présente ainsi une portée pratique importante pour la stratégie procédurale en matière prud'homale et commerciale. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a introduit devant le tribunal du travail de Luxembourg une action en paiement contre son ancien employeur, la société A s.à r.l. Par jugement du 2 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande en paiement d'une indemnité compensatoire pour congés non pris, à hauteur de 1.462,80 euros avec intérêts légaux à compter du 7 décembre 2010. Il a en outre désigné un expert chargé de chiffrer plusieurs créances : arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010, arriérés afférents à un congé de maladie pris du 6 au 10 avril 2009, et solde éventuel du treizième mois pour les années 2007 à 2010. La société employeuse a interjeté appel le 12 juin 2012. Son recours portait sur l'indemnité compensatoire pour congés non pris, sur les arriérés de salaire et sur le solde des treizièmes mois. Le salarié a formé appel incident sur le chômage partiel de l'année 2009, l'augmentation salariale prévue par l'article 9.4 de la convention collective, l'indemnité compensatoire pour congés supplémentaires prévue par l'article 22.7 de cette même convention, le solde des treizièmes mois et l'indemnité de préretraite. Par arrêt du 6 février 2014, la Cour a statué sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel relatif à l'indemnité compensatoire pour congés non pris, réformant le jugement en fixant la créance à 774,42 euros. Elle a en revanche révoqué l'ordonnance de clôture pour les autres chefs et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité des appels portant sur ces chefs au regard des articles 579 et 580 du NCPC. C'est dans ce cadre que le présent arrêt a été rendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un jugement qui, dans son dispositif, tranche une partie du principal pour un chef de demande et ordonne une expertise pour d'autres chefs, est-il immédiatement susceptible d'appel pour l'ensemble des prétentions qu'il comporte, ou bien le caractère mixte du jugement doit-il être apprécié chef de demande par chef de demande ? La société appelante soutenait que le jugement était mixte dans son ensemble, dès lors qu'il avait condamné au paiement d'une somme et ordonné une mesure d'instruction, et que la qualification ne devait pas s'apprécier isolément pour chaque demande. Elle ajoutait que le tribunal avait implicitement tranché le principe de certaines créances en ordonnant leur chiffrage. Le salarié soutenait pour sa part que le tribunal avait statué au fond sur ses demandes reconventionnelles. La Cour écarte ces arguments en plusieurs étapes. Elle rappelle, d'abord, que la règle selon laquelle l'appel d'un jugement avant dire droit ou d'incident est différé jusqu'au jugement sur le fond est d'ordre public, de sorte que son irrecevabilité peut être relevée d'office. Elle relève ensuite que le critère de l'article 579 est purement formel : seul le dispositif compte, et les motifs ainsi que les dispositions non expressément formulées dans le dispositif sont indifférents. Dès lors, le fait que le tribunal ait implicitement admis le principe de certaines créances ne suffit pas à caractériser un jugement mixte. Elle retient enfin que le caractère mixte s'apprécie, pour une même partie, par chef de demande lorsque ces demandes ne sont pas liées entre elles. En l'espèce, les différentes créances réclamées par le salarié sont autonomes les unes des aut