Dans un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'une mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre d'un salarié protégé, président de la délégation du personnel, ainsi que la résolution judiciaire de son contrat de travail. Elle précise les conditions de l'immédiateté de la mise à pied en présence d'un délégué du personnel : le délai écoulé entre la connaissance de la faute grave et la mesure doit être apprécié au cas par cas, en s'inspirant du délai d'un mois prévu par l'article L.124-10 (6) du code du travail, et le point de départ de ce délai est la prise de connaissance effective des causes de l'absence par l'employeur. La Cour rappelle également que le salarié qui invoque un danger grave et imminent pour sa santé doit l'établir et ne peut refuser unilatéralement de travailler sur la seule base de certificats médicaux ne démontrant pas une incompatibilité totale des nouvelles conditions avec son état. L'arrêt écarte enfin les demandes indemnitaires du salarié et procède à une augmentation de la créance de l'employeur au titre des salaires indûment versés. ## I. Faits et procédure Engagé en 1997 par la société anonyme B en qualité de formateur, puis, à compter du 1er janvier 1999, de contrôleur-qualité, A exerçait depuis les élections sociales de 2008 la présidence de la délégation du personnel. Atteint depuis avril 2011 d'une névralgie sciatique, il fit l'objet, par décision de la Commission mixte de reclassement du 25 novembre 2011, d'une mesure de reclassement interne. La société B, qui contesta cette décision sans succès devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, lui soumit le 1er février 2012 un avenant prévoyant une durée de travail de vingt heures par semaine réparties sur cinq jours, selon un horaire fixé de 9h30 à 11h30 et de 15h00 à 17h00. Le salarié contesta cet avenant les 2 et 13 mars 2012, invoquant un certificat du médecin du travail du 5 mars 2012 selon lequel l'aménagement proposé était « médicalement que difficilement compatible » avec son état de santé. L'employeur répondit le 26 mars 2012. A ne se présenta pas à son poste à compter du 28 mars 2012, sans fournir de justification. Un avertissement lui fut notifié le 5 avril 2012, le mettant en demeure de justifier son absence. Un certificat d'incapacité pour la période du 2 au 20 mai 2012 ne fut remis que le 8 mai 2012, et la contestation de l'avertissement ne parvint à l'employeur que le 22 mai 2012. Par lettre recommandée du 25 mai 2012, la société B prononça une mise à pied avec effet immédiat, fondée sur trois griefs : des réunions de la délégation du personnel tenues pendant les heures de service en dehors du crédit d'heures, rémunérées comme temps de travail, l'absence injustifiée du 28 mars au 30 avril 2012, et la remise tardive du certificat du 2 au 20 mai 2012. La société saisit le tribunal du travail d'une demande de validation de la mise à pied et de résolution du contrat, ainsi que de la restitution des salaires maintenus. Le président du tribunal avait, par ordonnance du 16 juillet 2012, ordonné le maintien de la rémunération du salarié. Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal du travail valida la mise à pied, prononça la résolution du contrat avec effet au 25 mai 2012, et condamna A au remboursement de 10.705,50 euros. Il écarta les faits de 2010, déjà sanctionnés par un avertissement du 4 octobre 2010, et retint les autres griefs. A interjeta appel le 19 décembre 2012, tandis que la société B formait un appel incident portant sur l'indemnité de procédure et augmentait sa demande en restitution à 30.520,30 euros pour la période allant jusqu'au 30 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie d'une question de procédure : il lui appartenait de rejeter des débats les pièces versées par les parties après l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 224 du Nouveau Code de procédure civile. Elle y fit droit. Sur le fond, le premier problème tenait au caractère immédiat de la mise à pied d'un salarié protégé. L'appelant soutenait que l'écoulement de plusieurs semaines entre l'absence et la mesure, voire entre l'avertissement du 5 avril 2012 et la mise à pied, ôtait à celle-ci son caractère régulier et anéantissait le bien-fondé de la résolution. La cour rappelle que l'article L.124-10 (4) du code du travail autorise la mise à pied conservatoire « avec effet immédiat et sans autre forme », mais que cette immédiateté est « inconciliable av