La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 27 novembre 2014, réaffirme plusieurs principes structurants du droit du licenciement pour faute grave en droit luxembourgeois. Elle juge qu'un fait isolé, à savoir avoir fumé une cigarette en violation d'une interdiction de fumer, ne suffit pas à caractériser une faute grave lorsque la salariée compte plus de treize ans d'ancienneté, dès lors qu'aucune volonté délibérée de contester l'autorité de l'employeur n'est établie et qu'aucun danger réel ni atteinte à la réputation de l'entreprise n'est démontré. Elle rappelle surtout que, en application des articles L.124-10(2) et (3) du code du travail, seuls les faits énoncés dans la lettre de licenciement peuvent fonder le congédiement et que les antécédents professionnels ne peuvent être pris en considération que s'ils y figurent expressément. Sur le terrain de l'indemnisation, la Cour précise que le dommage matériel n'est réparable que s'il se rattache causalement au licenciement, et que le salarié doit justifier de démarches personnelles de recherche d'emploi, la simple inscription auprès de l'administration de l'emploi ne suffisant pas. Enfin, le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est strictement circonscrit par l'article L.521-4(5) du code du travail aux seules périodes couvertes par les sommes que l'employeur est tenu de verser en exécution du jugement. ## I. Faits et procédure La salariée, B, a été engagée par la société A s.à r.l., employeur dont l'activité s'exerçait dans les locaux du Parlement européen à Luxembourg. Licenciée avec effet immédiat le 5 décembre 2011, elle s'est vue reprocher d'avoir fumé une cigarette sur son lieu de travail le 21 novembre 2011, en méconnaissance des consignes interdisant de fumer dans ces locaux. Elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg le 27 janvier 2012 afin de contester la rupture et de réclamer une indemnité de départ, une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral. Par jugement du 4 février 2013, le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, qualifié le congédiement d'abusif et accordé à la salariée une indemnité de départ de deux mois (2.557,70 €), une indemnité compensatoire de préavis de six mois (7.673,10 €), des dommages-intérêts matériels de trois mois de salaire (3.836,55 €) et une réparation morale de 3.000 €. Il a également fait droit au recours de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à concurrence de 7.820,20 € correspondant aux indemnités de chômage versées du 12 janvier au 5 septembre 2012, et procédé à une compensation avec les sommes dues à la salariée. La société A s.à r.l. a relevé appel le 14 mars 2013. L'État a formé appel incident pour réclamer le remboursement des indemnités de chômage versées de janvier 2012 à janvier 2013, soit 11.409,72 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le fait isolé de fumer en violation d'une interdiction constitue une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, compte tenu de l'ancienneté du salarié. Se posaient corrélativement les questions de la prise en compte des antécédents non mentionnés dans la lettre de licenciement, de la réparation du préjudice matériel et moral, et de l'étendue du recours subrogatoire de l'État. Sur la faute grave, la Cour constate que la salariée connaissait l'interdiction, ce qui n'est pas contesté. Elle refuse toutefois de retenir la faute grave : rien n'établit que l'acte procédait d'une volonté délibérée de mettre en cause l'autorité de l'employeur, celui-ci pouvant tout aussi bien relever de la négligence ou d'un automatisme. Le danger d'incendie n'est pas caractérisé, le mégot retrouvé étant humide et les matériaux du lieu n'étant pas établis comme particulièrement inflammables, de sorte que l'atteinte alléguée à la réputation de l'employeur n'est pas démontrée. La Cour prend par ailleurs en considération l'ancienneté de plus de treize ans, pour conclure que le fait isolé n'est pas constitutif d'une faute et que le licenciement est abusif. Sur les antécédents, la Cour rejette l'argumentation de l'employeur qui entendait faire valoir une série de fautes antérieures. Se fondant sur l'article L.124-10(3) du code du travail, elle retient que seuls les faits invoqués dans la lettre de licenciement peuvent servir de motifs ; les antécédents non mentionnés constituent des faits nouveaux qui