Il résulte de l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, que l'admission d'une créance salariale au passif d'une faillite demeure subordonnée à la démonstration, par le salarié, du droit et du quantum invoqués, mais que cette charge probatoire doit être appréciée au regard des pièces détenues par le curateur lui-même. La Cour censure le premier juge pour avoir rejeté la demande de commissions au motif de l'absence de preuve, dès lors que les fiches de salaire, les bons de commande et les contrats de vente rendaient le droit vraisemblable et que la comptabilité de la société en faillite se trouvait entre les mains du curateur. Elle ne tranche pas encore le fond : elle ordonne, avant tout autre progrès en cause, la production par le curateur des pièces justificatives des encaissements, et une comparution personnelle des parties sur les heures supplémentaires. La décision est ainsi une décision avant dire droit, éclairant le rôle de l'injonction de communiquer dans le contentieux de la vérification des créances en faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 9 janvier 2013, rendu à la suite d'une déclaration de faillite sur aveu de la société B S.A., un ancien vendeur de voitures, A, fut renvoyé à se pourvoir devant le tribunal du travail afin de faire statuer sur les contestations élevées par le curateur à l'encontre de sa déclaration de créance n° 2. Le salarié sollicitait son admission au passif privilégié pour la somme de 31.580 euros, correspondant, d'une part, à des commissions sur ventes de véhicules et, d'autre part, à des heures supplémentaires accomplies lors d'« events » et d'expositions. Le salarié soutenait qu'une commission de 20 % calculée sur la marge bénéficiaire nette lui était due. À l'appui de ses prétentions, il produisait un tableau récapitulatif des ventes de voitures neuves effectuées par le garage, soit 91 véhicules, ainsi que des bons de commande et des contrats de vente, et les fiches de salaire des mois de novembre 2010 à janvier 2012, lesquelles faisaient apparaître le versement de commissions pour un total de 8.593,39 euros. Il invoquait l'article 6 de son contrat de travail, qui prévoyait le principe de la commission sans en fixer le taux. S'agissant des heures supplémentaires, il versait un listing personnel de 254 heures. Le curateur contestait tant le principe que le montant de ces créances, faute de documents établissant le taux de la commission, la réalité de la vente et du paiement des véhicules, ainsi que la prestation des heures supplémentaires et l'accord de l'employeur. Le tribunal du travail, par jugement du 18 avril 2013, retint l'absence de preuve et déclara les contestations du curateur justifiées. Sur appel formé le 4 juin 2013, l'appelant sollicitait la réformation du jugement et l'admission de sa créance à titre privilégié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un salarié créancier d'une société en faillite peut être débouté de sa demande de commissions et d'heures supplémentaires faute de justifier, par les seules pièces qu'il détient, de ses droits, alors que les documents comptables susceptibles d'en établir la réalité ont été remis au curateur. Subsidiairement se posait celle de l'office du juge en matière de production forcée de pièces. **Sur les commissions**, la Cour rappelle que l'article 6 du contrat de travail subordonne le droit à commission à deux conditions cumulatives : la vente du véhicule repris par le garage et le paiement du véhicule par le client. Elle relève que le taux de 20 % n'est plus contesté par le curateur et qu'il résulte des fiches de salaire, lesquelles permettent par un simple calcul de vérifier ce pourcentage. Le principe du droit étant ainsi établi, elle considère que le salarié a, en principe, droit à des commissions sur 91 véhicules, pour un solde qu'il chiffre à 29.804 euros. Le premier juge ayant rejeté la demande au motif d'une absence de preuve du taux et de pièces justificatives, la Cour en conclut qu'il a statué à tort. Le curateur opposait encore que le salarié devait, aux termes de l'article 496 du Code de commerce, joindre à sa déclaration les titres justificatifs. La Cour relève toutefois que le curateur ne conteste pas avoir reçu la comptabilité de la société en faillite au moment de l'ouverture de la procédure ; il dispose donc des pièces probantes qui font défaut au salarié. Se fondant sur les articles 60, alinéa 2, et 280 du Nouveau Code de procédure civile, elle enjoint au curateur de produire les extraits de compte, notamment les avis de crédit, ainsi que les pièces relatives à la vente des véhicules repris.