Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la requalification d'un contrat de travail initialement conclu oralement en contrat à durée indéterminée, et non en contrat à durée déterminée comme le soutenait l'employeur. Elle rappelle que la relation de travail débutée avant la signature d'un contrat écrit à durée déterminée emporte l'application de la présomption de l'article L.122-2(2) du code du travail, et précise les conditions dans lesquelles une attestation testimoniale établie hors des formes de l'article 402 du nouveau code de procédure civile peut néanmoins être prise en considération par le juge du fond, qui apprécie librement sa valeur probante. Elle confirme par ailleurs le caractère abusif du licenciement, la nature forfaitaire de l'indemnité compensatoire de préavis, l'admission de l'indemnisation des heures supplémentaires et des jours fériés légaux, ainsi que l'application du règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 maintenu par le code du travail de 2006. L'arrêt illustre ainsi l'office du juge du fond en matière probatoire et la portée protectrice des règles de requalification du contrat de travail. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de barman au sein de la société à responsabilité limitée A, B n'avait signé aucun contrat écrit lors de son entrée au service de l'employeur. Un contrat à durée déterminée, comportant une période d'essai, lui fut présenté le 9 mai 2009, et il le signa alors qu'il maîtrisait peu la langue française. Le 14 août 2009, l'employeur lui notifia la fin de son « contrat de travail à l'essai » avec un préavis de quinze jours. Saisi par requête du 11 novembre 2009, le tribunal du travail de Diekirch fut appelé à qualifier la relation contractuelle, à apprécier la régularité du licenciement, et à statuer sur diverses créances salariales, notamment au titre des heures supplémentaires, des jours fériés légaux et de la fiche de salaire. Par jugement du 20 juin 2011, le tribunal admit B à prouver, par enquête et attestations, la date du début de la relation de travail, la remise d'un certificat médical à l'employeur ainsi que la réalité des horaires effectués. Au vu des dépositions recueillies, le tribunal du travail, par jugement du 13 mai 2013, retint l'existence d'un contrat à durée indéterminée, déclara le licenciement abusif et accorda diverses sommes à B. La société A interjeta appel le 24 juin 2013, sollicitant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, la régularité du licenciement ainsi que la limitation de ses obligations pécuniaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord appelée à déterminer si la relation de travail, commencée oralement avant la signature du contrat à durée déterminée, devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée, et si une attestation testimoniale ne satisfaisant pas aux exigences formelles de l'article 402 du nouveau code de procédure civile pouvait valablement fonder cette appréciation. Elle devait ensuite se prononcer sur le caractère abusif du licenciement, sur le mode de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis et du préjudice moral, sur la preuve des heures supplémentaires et sur le fondement de l'indemnisation des jours fériés. **Sur la qualification du contrat.** La cour rejette le moyen tiré de la violation des droits de la défense. Elle relève que l'attestation de C avait été régulièrement versée en première instance et débattue contradictoirement, et que la défenderesse n'avait pas sollicité l'audition de ce témoin. S'agissant de la valeur probante, elle souligne que la loi n'attache aucune sanction au non-respect des formes de l'article 402 du nouveau code de procédure civile ; il appartient donc au juge d'apprécier si l'attestation présente des garanties suffisantes. Dès lors que l'auteur de l'attestation avait, à l'époque des faits, résidé chez l'intimé, sa connaissance personnelle des faits était établie. Les déclarations de l'épouse de B, dont la cour ne retient pas la partialité comme dirimante, sont également prises en considération. La cour en déduit que la relation avait débuté avant la signature du contrat à durée déterminée, et que, conformément à l'article L.122-2(2) du code du travail, les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée. **Sur le licenciement.** La cour confirme que B n'a pas établi la remise du certificat médical à l'employeur le 13 août 2009, de sorte que la protection spéciale de l'article L.121-6(3) du code du travail ne lui est pas acquise. Elle retient toutefois que, le contrat étant à durée indéterminée et la période d'essai n'étant pas établie, le licenciement n'a été notifié ni dans le cadre d'une résiliation avec préavis conforme