La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 4 décembre 2014, illustre avec netteté les conditions dans lesquelles le cumul d'un mandat social de gérant technique et d'un contrat de travail au sein d'une société à responsabilité limitée peut donner lieu à la reconnaissance d'un lien de subordination, condition indispensable à la compétence du tribunal du travail. La Cour rappelle que, lorsque le contrat de travail est écrit, il appartient à celui qui en conteste l'effectivité d'établir son caractère fictif, et que le juge s'attache aux conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée plutôt qu'à la seule qualification retenue par les parties. Elle retient que le dirigeant qui gère seul un secteur d'activité de la société, et qui peut l'engager par sa seule signature dans ce secteur, ne saurait se trouver dans un rapport de subordination à son égard, « il est inconcevable qu'une personne se donne des ordres à elle-même ». Faute pour le salarié de démontrer l'exercice, sous contrôle de l'associée unique, d'une seconde fonction distincte de coordinateur de travaux, l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail est confirmée, et l'appel est rejeté. ## I. Faits et procédure Un ingénieur-architecte, A, a été engagé par la société à responsabilité limitée B, dont l'objet social comportait deux volets : l'exploitation d'un bureau d'architecte et l'activité d'ingénierie en électricité et spécialité technique de mesure. Le contrat de travail, signé le 24 décembre 2008 par l'intéressé et par la gérante C pour la société, le désignait comme architecte. Il avait antérieurement été gérant unique de la société, jusqu'à la cession de l'intégralité des parts à C par acte sous seing privé du 22 décembre 2006. Il a été nommé gérant technique, pour le domaine de l'architecture, avec pouvoir d'engager la société par sa seule signature, les statuts réservant la gérance technique de l'ingénierie à C. Le salarié a été licencié avec préavis le 22 juin 2011. La société ayant été placée en faillite, il a saisi le curateur, par requête du 29 juin 2012, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, d'arriérés de salaires pour les années 2009 à 2011 et de boni, pour un total de 104.712,64 euros. Le curateur a contesté la compétence du tribunal du travail, en soutenant que le contrat était fictif et que le demandeur disposait d'un pouvoir de signature individuel. Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent, au motif que le rapport de subordination était exclu dans le domaine de l'architecture et que le salarié n'avait pas établi l'exercice parallèle des fonctions de coordinateur de travaux dans le domaine de l'ingénierie. L'appelant a interjeté appel par exploit du 16 août 2013, demandant la réformation du jugement, subsidiairement la prise en compte de sa soumission à l'autorité de C, associée unique, qui aurait seule disposé du pouvoir de gestion et de signature dans le domaine administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en présence d'un dirigeant social disposant d'un pouvoir de signature individuelle dans l'un des domaines d'activité de la société, un contrat de travail écrit peut être regardé comme réel et sérieux, et si le salarié peut établir un lien de subordination à raison d'une fonction distincte exercée dans l'autre domaine, sous le contrôle d'un autre associé-gérant. La Cour écarte d'abord la contestation de l'appelant portant sur le domaine de l'architecture : le salarié, engagé en qualité d'architecte et doté d'un pouvoir de signature exclusif pour ce secteur, ne peut être subordonné à lui-même, ce qui exclut la qualification de contrat de travail. Elle relève que l'appelant n'a plus soulevé de contestation sur ce point. Elle examine ensuite la fonction alléguée de coordinateur de travaux dans l'ingénierie. Elle constate que le contrat désigne le salarié comme architecte, et que l'annexe trois, qui prévoit une rémunération « pour tout contrat lié au développement du réseau télécom », ne précise ni la fonction ni le lien de subordination. Les attestations versées ne mentionnent pas la qualité en laquelle le salarié est intervenu sur les chantiers. La preuve d'une activité de coordination sous contrôle de C n'est donc pas rapportée. Enfin, la Cour juge indifférent que C ait détenu la totalité des parts, assumé la gérance administrative et disposé seule du pouvoir d'engager financièrement la société : ces circonstances ne modifient pas le statut de non-subordonnation de l'appelant dans le secteur qu'il dirigeait en toute autonomie. Le jugement est confirmé, la