La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage, précise dans cette ordonnance du 4 décembre 2014 l'office du président de la juridiction du travail saisi sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du code du travail. Le juge des référés social, appelé à statuer d'urgence en attendant la solution au fond du litige relatif au licenciement pour motif grave, ne peut ni trancher le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause. Sa compétence est subordonnée à la seule apparence d'un licenciement pour motif grave, laquelle s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices appréciés sommairement. Au cas d'espèce, la cour, réformant l'ordonnance de première instance qui avait déclaré la demande irrecevable faute de lien de subordination établi, retient que l'intitulé contractuel, le prélèvement des charges sociales et des impôts sur le salaire, ainsi que le reproche d'avoir refusé une instruction de l'employeur constituent autant d'indices d'un lien de subordination apparent. Elle affirme en outre que la qualité d'administrateur ou de mandataire social n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un contrat de travail, et que l'incidence d'un mandat social doit être appréciée à la date de la fin des relations contractuelles. L'ordonnance offre ainsi une illustration nette de la distinction entre le contentieux au fond de la qualification du contrat et le contentieux provisoire de l'indemnisation. ## I. Faits et procédure Monsieur A a été lié à la société anonyme B S.A. par un contrat intitulé « Arbeitsvertrag » conclu le 15 septembre 2009. Il a exercé au sein de cette société des fonctions de gérant, puis d'administrateur, la société ayant été dirigée par un organe collégial dont il faisait partie avec trois autres personnes, sans plus exercer les fonctions de délégué à la gestion journalière à la date de la rupture. Par lettre du 15 juillet 2014, intitulée « Fin du contrat avec effet immédiat », la société lui a notifié la fin de la relation avec effet immédiat, en lui reprochant d'avoir refusé de suivre l'instruction de faire installer, à une date déterminée, une armoire électrique chez un client. Monsieur A a saisi au fond la juridiction du travail le 23 juillet 2014 afin de contester la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par requête du 21 août 2014, il a sollicité l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de vingt-six semaines, en attendant la décision définitive. Par ordonnance du 2 octobre 2014, le président de la juridiction du travail a déclaré cette demande irrecevable, au motif que la compétence du président ne existe que si la demande trouve son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, lien que l'examen sommaire des pièces ne permettait pas, selon lui, d'établir. Monsieur A a relevé appel par requête déposée le 27 octobre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était de savoir si le président de la juridiction du travail, statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du code du travail, pouvait subordonner son autorisation à la preuve préalable de l'existence d'un contrat de travail, et, à défaut, si l'apparence d'un contrat de travail suffisait à fonder sa compétence. La cour rappelle d'abord la nature de la procédure. Il se dégage de l'article L.521-4, paragraphe 2, que le président de la juridiction du travail, statuant d'urgence, par provision et en attendant la solution du litige au fond, remplit les fonctions d'un juge des référés. Il ne peut donc juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi, sous peine d'excéder ses pouvoirs ; un examen rapide doit suffire à établir s'il peut accorder la provision. Sa compétence est dès lors donnée dès lors qu'il existe une apparence de licenciement pour motif grave. Appliquant ce standard, la cour relève plusieurs éléments convergents : le contrat du 15 septembre 2009 emploie une terminologie propre au contrat de travail ; les charges sociales et les impôts ont été retenus sur la rémunération de l'appelant ; la lettre de rupture lui reproche un refus d'exécuter une instruction, ce qui implique la croyance de la société en l'existence d'un lien de subordination. Ces indices suffisent à caractériser une apparence de lien de subordination, partant une apparence de contrat de travail et de licenciement pour faute grave. S'agissant de l'argument tiré de la qualité de mandataire social, la cour énonce que le fait pour une personne de revêtir un mandat social au sein d'une société n'exclut pas nécessairement qu'elle puisse être liée à celle-ci par un contrat de