Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre siégeant en matière correctionnelle, statuant sur opposition à un jugement par défaut, confirme la qualification de tentative de chantage (article 470, alinéa 2, du Code pénal) à l'encontre de deux prévenus ayant, par lettre et par des appels téléphoniques répétés, sommé l'hôtel employeur d'une ancienne salariée de payer une somme de 12.600 euros, sous la menace de révélations diffamatoires dans la presse relatives à des salaires inférieurs au minimum légal et à l'incompétence de la direction. Le jugement rappelle le système de la libre appréciation de la preuve et dégage les éléments constitutifs du chantage : la menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations calomnieuses ou diffamatoires, la remise visée de fonds, une relation de causalité entre la menace et le but poursuivi, et l'intention frauduleuse. Il précise que la menace constitue un élément constitutif et non une circonstance aggravante, et que l'infraction existe indépendamment de la vérité ou de la fausseté du fait révélé. Le tribunal retient la complicité par concert au regard de la cosignature de la lettre et de la présence de la prévenue lors des appels. La peine est fixée à neuf mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende par prévenu, assortis intégralement du sursis. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1199/2014 du 30 avril 2014, le Tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné par défaut Y.), ancienne femme de ménage de l'hôtel HÔTEL1.) pendant une vingtaine d'années, et X.), qui se présentait comme conseiller juridique de celle-ci, à douze mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende chacun, pour une tentative d'extorsion au préjudice de l'hôtel. Les prévenus ont formé opposition le 14 mai 2014, reçue le 19 mai 2014, dans le délai de quinze jours de la notification intervenue le 9 mai 2014, conformément à l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Après la mise à la retraite d'Y.), X.) a réclamé à l'employeur, au nom de celle-ci, une somme de 12.600 euros correspondant à des majorations salariales de 20 % liées à l'ancienneté. Une lettre contresignée par les deux prévenus, portant l'en-tête « Conseiller-juriste Droit du travail et Consommation », a été adressée le 9 mars 2012. Elle fixait un délai de paiement au 23 mars 2012 et annonçait, à défaut, des procédures judiciaires et une publicité dans les médias nationaux, tout en laissant entendre que d'autres salariés seraient informés. Les 30 mars et 2 avril 2012, X.) a multiplié les appels téléphoniques à la directrice générale et à la fiduciaire, tenant des propos injurieux, imposant un ultimatum et menaçant de révéler dans la presse nationale et française que l'hôtel versait des salaires inférieurs au minimum légal et que sa direction était incompétente. La plainte a été déposée le 10 avril 2012. Les prévenus contestaient les éléments constitutifs de l'infraction, soutenant que la lettre constituait une mise en demeure usuelle et qu'aucune menace ni intention frauduleuse n'était établie. Ils niaient avoir tenu des propos injurieux, Y.) affirmant avoir été présente aux appels sans les avoir cautionnés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'envoi d'une mise en demeure assortie de menaces de révélations diffamatoires et d'appels téléphoniques réitérés, dans le but d'obtenir le paiement d'une créance salariale non contestée dans son principe, constitue une tentative de chantage au sens de l'article 470, alinéa 2, du Code pénal, et si la complicité d'une prévenue peut être retenue à ce titre. Le tribunal rappelle d'abord la charge de la preuve incombant au Ministère Public en matière pénale, puis le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, tempéré par l'exigence que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Il énumère les quatre éléments constitutifs du chantage : l'emploi d'une menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations calomnieuses ou diffamatoires ; la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, ou la signature ou remise d'un écrit obligatoire ou décharge ; le lien de causalité entre la menace et le but poursuivi ; l'intention frauduleuse. Il distingue utilement l'extorsion, où la contrainte consiste en violence ou menace de violence, du chantage, où elle consiste en la menace de révéler certains faits. Il souligne que, pour le ch