Dans un arrêt du 11 décembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'annulation d'un licenciement avec préavis fondé sur sept griefs, dont elle juge la plupart imprécis, mal fondés ou non réels, ou insuffisamment graves. La décision rappelle avec netteté l'exigence de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, en application de l'article L.124-5 du code du travail, et précise que l'employeur ne peut, en appel, substituer à un motif initial des justifications nouvelles, ni invoquer des faits dont le contenu n'a pas été déterminé. Elle confirme également l'appréciation des juges de première instance sur la réparation du préjudice matériel, limitée à une période de référence de six mois, et réaffirme la portée restrictive du recours subrogatoire de l'État, cantonné par l'article L.521-4 du même code aux pertes de salaires subies pendant six mois. L'arrêt offre ainsi une illustration pratique du contrôle exercé par le juge sur la motivation du licenciement et sur les conséquences de l'abus. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 1er octobre 2007 comme chauffeur poids lourd au service d'une société anonyme, occupait depuis le 1er octobre 2010 un poste de formateur conducteur à la suite d'un reclassement interne. Convoqué à un entretien préalable le 10 février 2011, il fut licencié avec préavis le 14 février 2011. Les motifs, au nombre de sept, ne lui furent communiqués que par lettre recommandée du 21 mars 2011, adressée par son mandataire. Saisi d'une requête du 10 octobre 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette déclara le licenciement abusif et condamna l'employeur au paiement de 3.868,88 € au titre des préjudices moral et matériel, avec intérêts légaux, ainsi qu'au remboursement à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, d'indemnités de chômage pour un montant de 12.480,71 €. La société interjeta appel le 26 avril 2013 et sollicita la confirmation du caractère justifié du licenciement. Le salarié conclut à la confirmation du jugement, tandis que l'État forma appel incident pour obtenir un montant bien supérieur au titre des indemnités de chômage versées pour la période d'avril 2011 à avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale consistait à déterminer si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement satisfaisaient aux exigences de précision et de réalité, et si l'employeur pouvait, en cours d'instance, fonder le licenciement sur des griefs non discutés lors de l'entretien préalable ou invoquer des justifications nouvelles. Se posait en outre la question de l'étendue de la réparation du préjudice matériel et de la portée du recours de l'État. **Sur le premier motif (relevés incomplets de consommation).** La cour relève que l'employeur insiste sur la cinquième semaine de 2011 sans dire mot des quatre premières, qui comportent pourtant de nombreuses cases marquées d'une barre diagonale. Cette signification incertaine rend impossible la détermination du nombre exact d'inscriptions manquantes. Le grief est donc jugé imprécis. **Sur le deuxième motif (état hebdomadaire du parc).** La cour retient que la référence à une demande formulée « mi-janvier 2011 » ne permet pas d'identifier le nombre de relevés manquants. Elle observe en outre que le rôle de l'autre salarié affecté aux véhicules pouvait influer sur la mission confiée au salarié, de sorte qu'il appartenait à la lettre de licenciement de circonscrire l'étendue des tâches respectives. Le motif est jugé insuffisamment précis. **Sur le troisième motif (productivité des camions et des chauffeurs).** L'employeur n'expliquait pas pourquoi les données de deux contrôles distincts devaient nécessairement concorder ni en quoi les erreurs reprochées consistaient. Faute de précisions de fait, la cour confirme le rejet du motif. **Sur le quatrième motif (lecture des cartes conducteurs).** La cour admet l'erreur matérielle invoquée par l'employeur : la fiche de fonctions, annexée à la lettre et visée par celle-ci, mentionnait la lecture des cartes camions et non celle des cartes conducteurs. Le motif étant ainsi identifiable et ayant été énoncé dans la lettre, il n'est pas nouveau. Néanmoins, la cour estime que cette obligation n'était qu'accessoire parmi de multiples tâches, de sorte que son inexécution n'était pas suffisamment grave pour justifier un licenciement avec préavis. **Sur les cinquième et sixième motifs (visites médicales et calcul des frais).** La fiche de fonctions du 8 octobre 2010, accompagnée d'un message électron