Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé du 16 décembre 2014, le juge des saisies-arrêts du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg prononce l'annulation d'une ordonnance présidentielle autorisant une saisie-arrêt, au motif que le créancier requérant n'a pas porté à la connaissance du magistrat les échanges de conclusions intervenus dans la procédure au fond portant sur la même créance. Le juge consacre ainsi, pour la procédure unilatérale de l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile, une obligation de loyauté renforcée pesant sur le demandeur, qui doit fournir une information complète et sincère, incluant les contestations émises par le débiteur avant le dépôt de la requête. Le vice affectant la requête étant tenu pour initial, l'autorisation est annulée sans qu'il soit possible de le régulariser par l'examen au fond des moyens du débiteur. La décision ne tranche pas le bien-fondé de la créance, mais dégage un enseignement de portée générale sur les exigences de transparence qui gouvernent les procédures sur requête. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.) SA avait bénéficié, en janvier 2010, d'une ouverture de crédit d'un million d'euros consentie par la société anonyme BQUE.1.) SA, qu'elle ne remboursait pas. Selon ses explications, ce crédit avait été accordé pour venir en aide à une cliente, la société SOC.2.), dont les comptes étaient bloqués par une saisie-arrêt pratiquée par une société de droit anglais, et il avait été convenu qu'un prêt de la banque à cette cliente accompagnerait l'ouverture de crédit, prêt qui n'aurait jamais été accordé. La banque a saisi le tribunal au fond le 18 juin 2013. Huit séries de conclusions ont été échangées entre les parties entre septembre 2013 et octobre 2014. Le 17 octobre 2014, le président du tribunal a autorisé la banque à pratiquer une saisie-arrêt à concurrence de 862.392,76 euros entre les mains de plusieurs tiers saisis. Dans sa requête, la banque se bornait à évoquer, de manière générale, des arguments dilatoires du débiteur, sans mentionner le contenu des conclusions échangées. Par exploit du 18 novembre 2014, SOC.1.) a assigné la banque en annulation, subsidiairement en rétractation, de cette ordonnance, et a sollicité une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle invoquait l'exception d'inexécution, la compensation avec des dommages-intérêts fondés sur l'article 1147 du Code civil, le vice du consentement et la mauvaise foi contractuelle au sens de l'article 1134, alinéa 4, du même code. La banque répliquait que son dossier lui permettait d'établir la certitude de sa créance et que les moyens du débiteur étaient infondés. Les tiers saisis, régulièrement cités, n'ont pas comparu ; l'ordonnance leur est réputée contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le créancier qui sollicite, sur requête unilatérale, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt, doit porter à la connaissance du juge les contestations et échanges de conclusions intervenus dans la procédure au fond, et si l'omission de ces éléments justifie l'annulation de l'autorisation. Le juge répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord que la demande d'autorisation de l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile est une procédure unilatérale, menée à l'insu du saisi. Cette absence de contradiction emporte, en contrepartie, une obligation de loyauté renforcée à la charge du demandeur, qui doit fournir au magistrat une information complète et sincère. Cette exigence se justifie par la nécessité pour le juge, dans l'intérêt du justiciable absent, d'être pleinement éclairé, notamment sur les contestations que le saisi a pu formuler avant le dépôt de la requête. Le juge s'appuie également sur l'article 3.3.1., alinéa 3, du Règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui impose à l'avocat présentant une requête unilatérale de fournir à la juridiction les éléments essentiels de fait et de droit propres à vérifier le bien-fondé de la demande. Appliquant ces principes, le juge constate que la banque a « négligé de renseigner le magistrat » sur les éléments juridiques, factuels et procéduraux du dossier, alors que huit séries de conclusions avaient été échangées sur la même créance, et que la requête se contentait d'une allusion générale aux « arguments dilatoires » du débiteur. Il écarte l'argument selon lequel la banque aurait estimé les moyens du débiteur dénués de fondement : il ne lui appartient pas d'opérer ce tri, le juge devant être mis en mesure d'appréc