DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2014 (n° 37057 (36690)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en continuation de son arrêt du 11 juillet 2012 sur les difficultés de liquidation d'une communauté de biens entre époux, consacre plusieurs enseignements de droit patrimonial de la famille. Elle juge que la récompense due à la communauté pour le remboursement, par un époux, d'un prêt contracté pour financer son bien propre relève de l'indexation légale de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la récompense compense un investissement ou un remboursement d'emprunt. Elle précise les modalités de calcul du profit subsistant par la méthode de la règle de trois et délimite le point de départ des intérêts de la récompense, qui ne court qu'à compter de la liquidation, dette de valeur n'étant liquide qu'à ce moment. Elle admet par ailleurs le principe d'une indemnité d'occupation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-12-17, n° 37057 (36690) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I. Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 août 2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: B), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, II. Entre: B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 août 2010, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la communauté a droit à une récompense de la part de A) pour avoir remboursé à concurrence de la somme de 8.461,25 euros, le prêt contracté par elle pour financer son appartement propre, cette récompense à réévaluer conformément à l’article 1469, alinéa 3, du code civil et les intérêts courant sur cette récompense … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2014 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (37057 (36690)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze
Numéros 36690 et 37057 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.
I.
Entre:
A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 10 août 2010,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
B),
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
II.
Entre:
B),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 août 2010,
comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
A),
intimée aux fins du prédit exploit BIEL,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
--------------------------------LA COUR D'APPEL :
Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d’appel, statuant sur les difficultés de
liquidation de la communauté de biens ayant existé entre parties, a déclaré les
appels de A) et B)recevables, les a dit partiellement fondés, et a dit, entre
autres,
que la communauté a, en principe, droit à une récompense de la part de A)
pour avoir remboursé le prêt contracté par elle pour le financement de son
appartement à Schifflange entre le 25 juillet 1998, date du mariage, et le 22
décembre 1999, date de la vente de l’appartement, et a enjoint aux parties de
verser un relevé comptable du compte KBL, 52-131764-84, jusqu’au 22
décembre 1999,
que la communauté, respectivement l’indivision post communautaire, a droit à
une indemnité d’occupation due par A) à partir du 15 septembre 2001 et a
institué une expertise afin de déterminer la valeur locative de l’immeuble
commun sis à L-XXXX, à la date du 15 septembre 2001,
que les actions « Deutsche Telekom AG » acquises par A) pendant la durée
de la communauté de biens font partie de la communauté et a enjoint à A) de
verser les extraits de son compte KBL n° XXXXXXX-53 du 1er décembre 2000
(date du remboursement de la TVA) au 15 septembre 2001 (date de la
dissolution de la communauté).
Quant au remboursement par la communauté du prêt contracté par A) pour le
financement de son appartement propre à Schifflange
A) a versé le relevé de compte sollicité. Elle se rapporte à prudence de justice
concernant le montant de la récompense sollicitée par B), mais elle continue de
prétendre qu’il y aurait lieu de tenir compte du fait que le produit de la vente de
l’appartement propre a été versé sur un des comptes communs KBL dont la
racine est 131764.
B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre,
sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au
montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce
montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément
au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.
La Cour, dans l’arrêt du 11 juillet 2012, a constaté qu’il n’était pas établi que la
communauté a encaissé le montant 3.112,901 euros, représentant le solde du
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produit de la vente de l’appartement propre de A), après déduction du solde du
prêt hypothécaire. A) reste toujours en défaut de verser la moindre pièce de
nature à établir l’encaissement allégué, de sorte qu’il ne saurait être question
d’une récompense en faveur de A) de ce chef.
Quant à la récompense en raison du remboursement par la communauté du
prêt contracté par A) pour financer son appartement propre, la Cour constate
qu’il résulte du relevé des mouvements du compte KBL XXXXXX-84 qu’un
montant de 20.078 Flux (497,72 euros) a été affecté mensuellement entre le
mois de juillet 1998 et le mois de décembre 1999, par ordre permanent, au
remboursement du prêt propre de A).
Il y a, partant, lieu de dire que la communauté a droit, en vertu de l’article 1437
du code civil, à une récompense de la part de A) pour avoir remboursé à
hauteur de (497,72 x 17=) 8.461,25 euros le prêt contracté par elle pour
financer son appartement propre.
A) conteste la réévaluation de la prédite récompense conformément aux
dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du code civil. En effet, la réévaluation
des récompenses ne vaudrait que pour les investissements dans la
communauté, par les parties, du prix de vente de leurs terrains propres et non
pas pour le remboursement de prêts bancaires. Elle fait encore valoir que les
intérêts sur la récompense en question ne courent qu’à compter de l’arrêt à
intervenir fixant le montant de la récompense.
La Cour, dans le dispositif de son arrêt précité du 11 juillet 2012, après avoir
retenu que la communauté a, en principe, droit à une récompense de la part de
A) pour avoir remboursé le prêt relatif à son appartement propre et après avoir
retenu que les parties ont droit chacune à une récompense de la part de la
communauté pour avoir investi dans la communauté le solde du prix de vente
de leurs terrains propres, a dit que ces récompenses sont à réévaluer
conformément à l’article 1469 du code civil.
La récompense est, en effet, une somme d’argent ayant pour objet de
compenser le passage de valeur d’un patrimoine à l’autre. Elle est, à ce titre,
sensible à l’érosion monétaire, d’autant plus qu’en matière de liquidation de la
communauté, il s’écoule souvent un temps assez long entre le moment de la
dépense et celui de la liquidation. L’article 1469, alinéa 3, du code civil tend à
corriger les méfaits de la dégradation monétaire en effectuant une indexation
légale de la récompense sur la valeur du bien dans lequel les sommes
empruntées ont été incorporées. Le prédit article s’applique indifféremment à
toutes les récompenses et il importe peu qu’elles compensent un
investissement dans la communauté provenant de la vente d’un bien
immobilier ou un remboursement d’un prêt.
Il y a, dès lors, lieu de dire que la récompense redue à la communauté par A)
du chef du remboursement du prêt relatif à son appartement propre est à
réévaluer conformément à l’article 1469 du code civil.
L’évaluation du profit subsistant est nécessaire pour l’application de l’article
1469, alinéa 3, du code civil, à savoir que la récompense ne peut être moindre
que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi, comme c’est le cas
en l’espèce, à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la
communauté dans le patrimoine emprunteur, le remboursement de l’emprunt
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contracté pour acquérir le terrain étant assimilé au paiement du prix
d’acquisition.
Dans le cas où, comme en l’espèce, le bien n’a pas été intégralement financé
par le patrimoine prêteur, il y a lieu, pour déterminer le profit subsistant, de
procéder par une règle de trois en multipliant la valeur empruntée par la valeur
actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de
l’emprunt.
La récompense calculée en fonction du profit subsistant ne produira des
intérêts que du jour où celui-ci sera déterminé, c’est-à-dire le jour de la
liquidation. En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de
valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (cf. Les régimes
matrimoniaux, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, 2e éd., p.283 et Cass. 8
janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, P. 34, p. 322).
Quant à l’indemnité d’occupation
La Cour a retenu que A) redoit une indemnité d’occupation à la communauté
pour avoir occupé privativement l’immeuble commun sis à G à partir du 15
septembre 2001.
B)conclut à l’entérinement du rapport de l’expert JE qui a fixé la valeur locative
de l’immeuble commun au montant de 1.750 euros par mois, valeur au 15
septembre 2001. L’indemnité d’occupation redue par A) serait donc de 273.000
euros pour la période du 15 septembre 2001 au 15 septembre 2014.
B)demande encore à voir condamner A) aux frais d’expertise de 1.275 euros.
La Cour constate que A) ne remet pas en cause la valeur locative retenue par
l’expert de 1.750 euros par mois et, dans ses dernières conclusions du 13
octobre 2014, elle se rapporte à prudence de justice quant au montant réclamé
par B)de 273.000 euros. Elle fait, toutefois, valoir qu’elle a vécu dans
l’immeuble commun avec sa fille et qu’elle a entretenu ledit immeuble et payé
le crédit y relatif, de sorte que le montant de l’indemnité d’occupation devrait
être réduit en conséquence. Les frais d’expertise seraient à partager entre les
parties.
S’il est vrai que l'indemnité d'occupation n'est, en principe, pas due, ou est
réduite en conséquence, si elle constitue une modalité d'exécution de
l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux durant la
procédure de divorce ou encore un élément du devoir de contribution aux frais
d'entretien des enfants, cette hypothèse ne s’applique, toutefois, pas en
l’espèce, les parties n’ayant pas eu d’enfant commun. En outre, A) ne justifie
pas avoir réglé, au moyen de fonds propres, le prêt ou des dépenses
d’amélioration de l’immeuble commun dont il n’aurait pas déjà été tenu compte
dans le jugement du 3 juin 2010 ou l’arrêt du 11 juillet 2012.
Il y a, partant, lieu de condamner A) à payer à la communauté une indemnité
d’occupation de 273.000 euros.
Chaque partie devra supporter la moitié des frais d’expertise.
Quant aux actions « Deutsche Telecom »
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B)avait demandé à voir condamner A) à rapporter à la communauté la somme
de 16.983,92 euros provenant du remboursement de la «TVA logement » aux
époux et il a demandé l’attribution de la moitié des actions « Deutsche
Telecom » que l’épouse prétend avoir acquises au moyen du montant de la
TVA.
La Cour, dans son arrêt du 11 juillet 2012, a retenu que les actions acquises
pendant la vie commune constituent des biens communs et que B)a, partant,
droit à la moitié desdites actions.
La Cour a encore admis qu’à supposer que les actions furent financées
moyennant les fonds provenant du remboursement de la TVA, B)ne saurait
réclamer à la fois la moitié des actions et la moitié de la TVA remboursée.
Comme le remploi des fonds provenant du remboursement de la TVA était
contesté et n’était documenté par aucune pièce, la Cour a enjoint à A) de
verser les extraits de son compte KBL no. XXXXXXXX-53 du 1er décembre
2000 (date du remboursement de la TVA) au 15 septembre 2001 (date de la
dissolution de la communauté).
A) verse le relevé du compte KBL no. 53-102083-15 et elle estime avoir
rapporté la preuve que la TVA remboursée a servi à l’achat des actions en
question. La Cour, en demandant les extraits du compte KBL numéro no. 58102083-53, aurait à tort admis que la TVA a été encaissée sur un compte
différent de celui ayant servi à l’achat de titres.
B)estime que les extraits versés ne démontrent pas que les sommes perçues
au titre du remboursement de la TVA ont été investies dans l’acquisition des
actions « Deutsche Telecom ».
Il résulte des éléments du dossier que la « TVA logement » a été remboursée
en deux temps, à savoir par un premier versement d’un montant de 427.795
Flux (10.604,76 euros), le 1er décembre 2000, sur le compte KBL numéro
XXXX3-15 au nom de A) et par un second versement d’un montant de
6.379,16 euros, le 28 mars 2002, sur le compte KBL numéro XXXXXX-53
également au nom de A). Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche
Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du
compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35
euros.
Force est de constater qu’il se dégage des extraits du compte propre de A)
numéro XXXXXX-15 qu’un montant de 10.604,76 euros provenant du
remboursement de la TVA a été investi dans l’achat des actions « Deutsche
Telecom ». Il n’est, par contre, pas prouvé que le montant de 6.379,16 euros,
remboursé aux époux le 28 mars 2002 par l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines au titre de la « TVA logement », a été investi dans l’achat des
prédites actions acquises plus d’un an auparavant et au moyen de fonds
provenant d’un autre compte.
Comme la TVA fait partie, dans son intégralité, de la communauté et qu’il n’est
pas contesté que le compte numéro XXXXXXX-53 sur lequel le montant
prémentionné a été remboursé constitue un compte propre de A) et comme
celle-ci ne justifie pas avoir réinvesti cette somme, d’une façon ou d’une autre,
dans la communauté, A) doit, partant, rapporter le montant de 6.379,16 euros à
la communauté.
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Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure, faute par elles d’établir en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge des frais exposés non compris dans les dépens.
P A R
C E S
M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
statuant en continuation de l’arrêt du 11 juillet 2012,
dit que la communauté a droit à une récompense de la part de A) pour avoir
remboursé à concurrence de la somme de 8.461,25 euros, le prêt contracté par
elle pour financer son appartement propre, cette récompense à réévaluer
conformément à l’article 1469, alinéa 3, du code civil et les intérêts courant sur
cette récompense à partir du jour de la liquidation jusqu’à solde ;
condamne A) à payer à la communauté une indemnité d’occupation de
273.000 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à
solde ;
condamne A) à rapporter le montant de 6.379,16 euros à la communauté ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;
fait masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, des deux
instances et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au
profit de Maître Gaston Vogel et Maître Marie-Pierre Bezzina qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.
