La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en continuation de son arrêt du 11 juillet 2012 sur les difficultés de liquidation d'une communauté de biens entre époux, consacre plusieurs enseignements de droit patrimonial de la famille. Elle juge que la récompense due à la communauté pour le remboursement, par un époux, d'un prêt contracté pour financer son bien propre relève de l'indexation légale de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la récompense compense un investissement ou un remboursement d'emprunt. Elle précise les modalités de calcul du profit subsistant par la méthode de la règle de trois et délimite le point de départ des intérêts de la récompense, qui ne court qu'à compter de la liquidation, dette de valeur n'étant liquide qu'à ce moment. Elle admet par ailleurs le principe d'une indemnité d'occupation due par l'époux occupant privativement l'immeuble commun après la dissolution, en écartant les hypothèses de réduction tirées de l'obligation de secours ou de la contribution aux charges des enfants. Enfin, elle impose le rapport à la communauté des sommes dont l'emploi n'est pas justifié. La décision ménage ainsi la rigueur du mécanisme indexatoire avec les exigences probatoires de la preuve du remploi. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 25 juillet 1998, ont été placées sous le régime de la communauté de biens, dissoute à la date du 15 septembre 2001. Une difficulté de liquidation a opposé les anciens époux sur plusieurs postes : le remboursement par la communauté du prêt contracté par l'époux A) pour financer son appartement propre de Schifflange, du 25 juillet 1998 au 22 décembre 1999 ; la jouissance privative par A) de l'immeuble commun après la dissolution ; l'acquisition, pendant la vie commune, d'actions « Deutsche Telekom », et l'origine des fonds ayant servi à ce financement, qui pouvaient provenir du remboursement de la « TVA logement ». Par un premier arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d'appel avait admis en principe une récompense au profit de la communauté, retenu le caractère commun des actions, fondé une indemnité d'occupation et ordonné diverses mesures d'instruction, notamment la production de relevés de comptes et une expertise sur la valeur locative de l'immeuble. Les appels principaux et incidents ont été présentés au vu de ces éléments. L'expert a évalué la valeur locative à 1.750 euros par mois à la date du 15 septembre 2001. La cour a statué sur les points restés en litige, en considération du relevé versé par A) et des pièces produites sur le remploi de la TVA. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La réévaluation de la récompense due pour le remboursement d'un prêt propre.** La question centrale était de savoir si l'indexation prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil s'applique à la récompense résultant du remboursement, par la communauté, d'un emprunt contracté pour acquérir ou financer un bien propre, ou seulement à la récompense compensant un investissement de deniers propres provenant de la vente d'un bien propre. L'époux A) soutenait que la réévaluation ne valait que pour le réinvestissement du prix de vente de terrains propres, et que les intérêts ne couraient qu'à compter de l'arrêt fixant le montant de la récompense. La cour écarte cette thèse. Elle rappelle que la récompense est une somme d'argent destinée à compenser le passage de valeur d'un patrimoine à l'autre, qu'elle est par nature exposée à l'érosion monétaire, et que la longueur fréquente du délai entre la dépense et la liquidation justifie un correctif. Le texte de l'article 1469, alinéa 3, « s'applique indifféremment à toutes les récompenses » : il importe peu que celles-ci compensent un investissement issu de la vente d'un immeuble ou le remboursement d'un prêt. L'indexation est une correction légale fondée sur la valeur du bien dans lequel les sommes empruntées ont été incorporées. La cour précise ensuite la méthode d'évaluation. La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, à la dissolution, dans le patrimoine emprunteur, le remboursement de l'emprunt étant assimilé au paiement du prix d'acquisition. Lorsque le bien n'a pas été intégralement financé par le patrimoine prêteur, le profit subsistant se détermine par une règle de trois : la valeur empruntée multipliée par la valeur actuelle, divisée par la valeur du bien au jour de l'emprunt. S'agissant des intérêts, la cour retient que la récompense calculée selon le profit subsistant ne produit intérêts qu'à compter du jour où celui-ci est déterminé, c'est-à-dire de la liqu