Par cet arrêt du 17 décembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise plusieurs points essentiels du régime de la reddition de comptes et de la charge de la preuve en matière de mandat. Elle rappelle, d'une part, que la juridiction civile est incompétente pour connaître d'une action fondée sur l'abus de biens sociaux, infraction pénale relevant des juridictions répressives, et, d'autre part, que le mandataire disposant d'une procuration sur les comptes du mandant ne peut disposer des fonds à sa guise : il doit justifier de leur emploi dans l'intérêt du mandant. La décision illustre le mécanisme probatoire en deux temps de l'article 1993 du Code civil, et montre que la tierce partie à une convention ne peut en invoquer les stipulations, fût-ce pour justifier des prélèvements. Enfin, elle souligne l'exigence d'une inscription en faux régulière pour contester la sincérité d'une pièce, et ne retient des prélèvements que ceux qui sont effectivement justifiés, le reste étant mis à la charge des héritiers du mandataire. ## I. Faits et procédure La société A), constituée le 24 novembre 1994, avait été mise en place sur instruction de E), bénéficiaire économique et actionnaire unique, qui avait donné mandat à D) d'ouvrir un compte bancaire à la Banque de Luxembourg au nom de la société. Ce compte fut ouvert le 20 janvier 1995. Le 9 décembre 2003, D) consentit une procuration sur ce compte à son épouse C), sans y avoir été autorisé par la société. Des retraits totalisant 500.315,97 euros furent opérés entre 1995 et 2004. D) étant décédé le 24 mai 2006, la société assigna ses héritiers, son fils B) et son épouse C), en paiement de cette somme. La demande reposait principalement sur l'abus de biens sociaux de l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles du mandat ; C) était en outre visée à titre personnel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les défendeurs opposèrent une clause compromissoire figurant dans une convention du 22 novembre 1994 conclue entre E) et D). Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 novembre 2008, accueillit le déclinatoire et se déclara incompétent. La société interjeta appel le 10 novembre 2010. Par arrêt du 18 janvier 2012, la Cour d'appel écarta le déclinatoire, la convention n'étant pas opposable à la société, et enjoignit à celle-ci de prendre position sur certains retraits correspondant, selon les intimés, à des notes d'honoraires et de frais de gestion. Une plainte avec constitution de partie civile pour faux, déposée le 13 janvier 2012, fut déclarée irrecevable faute de consignation, et une nouvelle plainte du 23 août 2013 fut suivie d'une ordonnance de non-informer du 5 novembre 2013. La demande de sursis à statuer fut rejetée au motif qu'aucune action pénale susceptible d'influer sur le litige n'était pendante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge civil.** L'action fondée sur l'article 171-1 de la loi de 1915 relève de la compétence des juridictions répressives, l'abus de biens sociaux constituant une infraction pénale. Le juge civil se déclare donc incompétent sur ce fondement, et ne statue que sur la demande de reddition de comptes fondée sur les articles 1993 et suivants du Code civil. **Deuxième problème : la charge de la preuve du mandataire.** La Cour rappelle que l'obligation de rendre compte est inhérente au mandat et que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n'autorise le mandataire qu'à prélever les fonds, non à en disposer librement. Elle reprend le partage probatoire consacré par la Cour de cassation (arrêts des 9 décembre 2009 et 9 décembre 2010) : il incombe au mandant d'établir que le mandataire a encaissé des sommes non portées en recettes, puis au mandataire de prouver que ces sommes ont été employées dans l'intérêt du mandant. Les prélèvements, non contestés dans leur matérialité et documentés par les extraits de compte, devaient donc être justifiés par D). **Troisième problème : l'opposabilité de la convention.** Les intimés invoquaient l'article 6 de la convention du 22 novembre 1994, selon lequel le mandant prenait en charge les frais de constitution et de gestion de la société. La Cour relève que la convention a été conclue entre E) et D), que la société n'y était pas partie et qu'elle ne résultait pas que E) eût agi en son nom. La société avait donc la qualité de tiers à l'acte, qui était *res inter alios acta* à son égard, de sorte que l'article 6 ne pouvait servir de fondement a