Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2014 dans une affaire de liquidation de régime matrimonial, réaffirme avec netteté la définition du recel de communauté au sens de l'article 1477 du code civil, en exigeant la réunion d'un élément matériel — la dissimulation ou la soustraction de biens ou l'imputation frauduleuse de dettes, de nature à fausser l'égalité du partage — et d'un élément intentionnel, consistant dans la volonté de rompre cette égalité au profit de l'époux receleur. Elle en tire une conséquence déterminante : le prélèvement opéré par un époux sur un compte joint, ouvert à la connaissance de son conjoint, ne caractérise pas le recel lorsque les fonds ont été transférés sur des comptes communs et que la preuve d'une manœuvre dolosive fait défaut, la simple affirmation d'un usage exclusif demeurant insuffisante. La décision maintient néanmoins le principe de la récompense, réparant ainsi l'enrichissement personnel de l'un des époux au détriment de la communauté sans qu'il soit nécessaire de caractériser une fraude, ce qui met en lumière la distinction cardinale entre sanction du recel et simple mécanisme de récompense. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont été divorcés par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juin 2006, lequel a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté de biens et commis le notaire Paul Decker pour y procéder. Confronté à des difficultés, le notaire a saisi le tribunal, qui a rendu le 5 juillet 2012 un jugement comportant de nombreux chefs, parmi lesquels l'admission partielle de récompenses au profit de la communauté ou de l'épouse, la condamnation de l'époux à diverses restitutions, et le rejet de plusieurs demandes, notamment celles fondées sur le recel. L'épouse, appelante principale, a relevé appel le 31 janvier 2013. Elle reprochait à son ex-époux d'avoir commis un recel de communauté en divertissant à son profit les fonds communs, qu'il s'agisse de l'indemnité de départ perçue en 2001 et versée sur un compte joint auprès de la banque E), de multiples retraits et virements opérés entre 2001 et 2002 sur divers comptes communs ou personnels, de la vente de titres portée sur un compte commun, de dépenses effectuées dans des cabarets, du remboursement de la TVA relative à l'immeuble propre de l'époux, ou encore d'un virement d'assurance-vie. Elle sollicitait en outre l'instauration d'une expertise comptable. L'époux a formé appel incident sur plusieurs points, notamment les meubles meublants, le terrain de Dudelange, les loyers, les donations reçues par l'épouse et le bien propre de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les prélèvements et transferts opérés par l'époux sur des comptes joints, ou ayant été ouverts en commun, constituaient un recel au sens de l'article 1477 du code civil, et, à défaut, s'il y avait lieu à récompense au profit de la communauté ou de l'épouse. La Cour rappelle d'abord, en reprenant les formules classiques, que le recel est « toute manœuvre dolosive commise sciemment et ayant pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir », et qu'il suppose un élément matériel et un élément intentionnel. Sur le premier, elle précise que l'acte matériel n'implique pas nécessairement une appropriation ; il consiste en tout procédé tendant à amoindrir frauduleusement la masse commune ou à en fausser l'évaluation, qu'il s'agisse de soustractions, d'omissions ou de procédés indirects. Sur le second, elle exige une intention frauduleuse, une mauvaise foi, à l'exclusion de l'erreur ou de l'inexactitude involontaire. Appliquant ces principes, la Cour écarte le recel pour l'essentiel des opérations litigieuses. Elle relève que les retraits et virements effectués sur le compte joint auprès de la E) ont été transférés vers des comptes communs des époux, et que l'épouse, cotitulaire de ces comptes, en avait nécessairement connaissance et y avait accès, faute de quoi elle n'aurait pu en être cotitulaire. Elle juge que les changements ultérieurs de statut du compte, intervenus après les opérations contestées, ne sauraient démontrer rétroactivement leur caractère frauduleux. S'agissant de la présomption d'utilisation dans l'intérêt de la famille, elle retient qu'à défaut d'autres revenus que l'indemnité de départ et les allocations de chômage, il est plausible que les fonds aient couvert les dépenses du ménage. L'argument de l'épouse, selon lequel les fonds auraient été retirés en espèces et employés au