Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les contours de l'office du juge en matière de liquidation de communauté et d'indivision post-communautaire, tant au regard du principe de congruence énoncé par l'article 54 du nouveau code de procédure civile que du régime de prescription quinquennale des fruits et revenus institué par l'article 815-10, alinéa 2, du code civil. La Cour écarte les moyens de nullité, tenant à une prétendue violation de la congruence du jugement, en retenant que l'erreur éventuelle dans la fixation d'une créance relève de la réformation et non de l'annulation. Elle juge surtout que la prescription des revenus indivis ne court pas entre époux, de sorte qu'elle ne commence à courir qu'à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée, et que seule une demande formulée par conclusions ou une assignation interrompt ce délai, à l'exclusion d'un procès-verbal notarié de difficultés de liquidation. Elle réforme en conséquence le jugement en limitant la créance de l'intimée aux loyers postérieurs au 9 décembre 1997, confirme le rejet des impenses relatives à l'impôt foncier et à l'assurance d'habitation faute de preuve d'un paiement sur deniers personnels, et ordonne une mesure d'expertise pour apprécier les travaux de conservation et d'amélioration allégués. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la liquidation des régimes matrimoniaux. ## I. Faits et procédure Des époux, divorcés par jugement du 20 février 1997, ont été placés en difficultés de liquidation de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire qui en résultait. Ils sont propriétaires d'un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, comportant un rez-de-chaussée commercial, et d'un terrain situé à Madère (Portugal). Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 mars 2012, rendu à la suite d'un jugement antérieur du 29 avril 2004, a notamment fixé la valeur de l'immeuble à 314.246 euros, retenu une créance de l'époux appelant contre l'indivision au titre du remboursement du prêt hypothécaire, reconnu à l'épouse une créance contre l'indivision de 107.244 euros au titre des loyers perçus par l'époux pour le rez-de-chaussée commercial, rejeté la demande de l'époux en remboursement de la somme de 55.237,21 euros au titre d'impenses, et ordonné la licitation du terrain de Madère. L'époux a interjeté appel par exploit du 16 octobre 2012. Il sollicitait à titre principal l'annulation du jugement pour violation de l'article 54 du nouveau code de procédure civile, en soutenant, d'une part, que le tribunal avait accordé à l'épouse l'intégralité des loyers alors qu'elle n'en réclamait que la moitié et, d'autre part, que le tribunal n'avait pas statué sur sa demande de complément d'expertise. À titre subsidiaire, il demandait la réformation de la décision, notamment en ce qui concerne la réactualisation des loyers, le bénéfice de la récompense au titre de l'impôt foncier et de l'assurance d'habitation, l'organisation d'une expertise sur les travaux de conservation et d'amélioration, et le partage en nature du terrain de Madère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la demande d'annulation fondée sur l'article 54 du nouveau code de procédure civile.** Le premier problème de droit consistait à déterminer si le juge qui retient, en matière de liquidation, une créance d'un montant supérieur à celui que la partie réclame, ou qui omet de statuer sur une offre de preuve, méconnaît le principe selon lequel « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé », et si cette méconnaissance entraîne la nullité du jugement. La Cour répond par la négative sur le premier point. Elle relève que le tribunal n'a pas entendu allouer à l'épouse l'intégralité des loyers perçus, de sorte que le grief procède d'une lecture erronée de la décision. Elle ajoute que, à supposer même que le tribunal se soit trompé dans la fixation du montant de la créance, une telle erreur n'emporte pas que le juge se soit prononcé sur une demande non formulée. Elle en tire la conséquence que l'éventuelle erreur ne relève pas de la sanction de la nullité, mais de la seule réformation. La solution s'appuie sur la combinaison des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquels l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. S'agissant du second moyen, la Cour observe que le tribunal ne s'est pas expressément prononcé sur l'offre de preuve par expertise formulée par l'époux. Elle juge néanmoins q