Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 17 décembre 2014 illustre l'application rigoureuse des règles de l'accession immobilière en droit matrimonial. Dès lors qu'un terrain propre supporte une construction érigée avant le mariage, l'immeuble devient propre à l'époux propriétaire du sol, en vertu des articles 552 et 1405 du code civil, sans que l'origine commune des fonds ni la participation personnelle de l'autre époux ne puissent y faire obstacle. L'article 1406, alinéa 2, n'est pas applicable, car seul le critère chronologique, c'est-à-dire l'édification pendant la période communautaire, est déterminant, et non l'origine des deniers. La Cour y précise également que le concubinage ou les fiançailles n'emportent aucune communauté conjugale. Elle rappelle enfin le principe d'ordre public « le criminel tient le civil en état », tout en refusant la surséance faute d'incidence de l'action pénale sur le litige civil, et réforme le jugement sur la seule question de la récompense due à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt hypothécaire, sans intérêts. ## I. Faits et procédure Deux époux, mariés le 24 juin 1993 (la date est mentionnée de façon discordante dans les motifs, le dispositif et le contexte procédural n'en tranchant pas la question), ont vu leur communauté dissoute en décembre 2003. Le litige porte sur la liquidation de cette communauté. L'immeuble d'habitation, érigé sur un terrain que l'épouse avait reçu de ses parents par donation du 11 avril 1992, constitue l'enjeu principal. Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a retenu le caractère propre de l'immeuble au profit de l'épouse, rejeté les demandes de l'époux tendant à obtenir la moitié de la valeur du terrain et de la construction, une récompense pour les travaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation. Il a en revanche accueilli sa demande en remboursement, à hauteur de 50.772,23 euros, des échéances du prêt hypothécaire commun payées pendant l'indivision post-communautaire, renvoyé les parties devant le notaire pour le partage en nature des meubles, et rejeté sa demande relative au prix de deux chambres à coucher achetées pour les enfants communs. L'époux a relevé appel le 16 septembre 2013. Il sollicitait notamment un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, visant une facture de bureau d'études du 10 mars 1992 établie au nom de l'épouse alors qu'elle aurait été initialement au nom de l'appelant. Il invoquait aussi, à titre subsidiaire, la qualification d'indivision de l'immeuble, et contestait l'évaluation de la récompense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La demande de sursis à statuer.** La Cour rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état », consacrée par l'article 3, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, est d'ordre public : le juge civil doit surseoir lorsque la décision pénale à intervenir est de nature à influer sur la sienne. Appliquant ce principe, elle relève que la facture litigieuse, à la supposer falsifiée, n'a pas été déterminante pour le premier juge, lequel s'est fondé sur la date des travaux de construction et non sur l'identité de celui qui les a commandés ou payés. Seule la date de la facture aurait eu une portée décisive, et elle n'est pas arguée de faux. La demande est donc rejetée. **B. Le caractère propre de l'immeuble.** Le raisonnement repose sur l'accession. Aux termes de l'article 551 du code civil, tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, et l'article 552 dispose que la propriété du sol emporte celle du dessus. Par application de l'article 1405, demeurent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage. Il est constant que l'épouse était propriétaire du terrain ; elle est donc devenue propriétaire de la construction au fur et à mesure de son édification. La participation personnelle de l'époux aux travaux, son financement par un prêt commun, et sa mention sur les autorisations, factures ou certificats administratifs sont jugés inopérants face au mécanisme de l'accession. **C. L'inapplicabilité de l'article 1406, alinéa 2.** Cette disposition fait devenir commun l'immeuble édifié sur un terrain propre au moyen de fonds communs lorsque la valeur de la construction dépasse celle du terrain, sauf récompense. La Cour écarte l'argument de l'appelant en retenant que le critère décisif est l'époque de la construction, et non l'origine commune des fonds. La disposition suppose que l'édification ait eu lieu pendant la période communautaire. Or il