Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, confirme l'irrecevabilité d'une demande de reprise d'instance formée par l'ex-épouse d'un défunt dans une procédure de divorce pendante au jour du décès. La solution repose sur une qualification nette : l'instance, quelle que soit la finalité que la demanderesse entend lui assigner, reste une instance de divorce, et l'action en divorce, personnelle et non transmissible, s'éteint avec la mort de l'un des époux. Le décès n'interrompt donc pas l'instance mais la fait disparaître, ce qui ferme la voie à toute continuation par les héritiers. La Cour souligne par ailleurs que l'objectif réel poursuivi, la rectification de la mention marginale portée aux registres de l'état civil, peut être atteint par d'autres voies procédurales. La décision réaffirme ainsi, avec une grande fermeté, le caractère strictement personnel de l'action en divorce et l'importance de la qualification de l'instance au regard des règles de la reprise. ## I. Faits et procédure Les époux A) et C) sont liés par un mariage. Par exploit du 17 janvier 2008, C) assigne en divorce son épouse. Le 17 avril 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l'égard de A), prononce le divorce aux torts de cette dernière, sur le fondement de l'article 229 du code civil. A) forme opposition à ce jugement par exploit du 12 février 2009. Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal déclare l'opposition recevable, refixe l'affaire pour continuation des débats au fond et réserve les droits des parties. C) décède le 29 mars 2012, alors que l'instance est toujours pendante. Par exploit du 23 juillet 2012, A) assigne B), présentée comme héritière présumée de C), aux fins de reprise de l'instance. Elle sollicite l'annulation du jugement de divorce du 17 avril 2008 ou, à défaut, la suppression de la mention du divorce en marge des registres de l'état civil. Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal déclare irrecevable la demande en reprise, au motif que l'instance n'a pas été interrompue mais éteinte par le décès. A) interjette appel par exploit du 5 août 2013, en reprenant ses prétentions de première instance. Elle soutient que son opposition ne tendait pas à un nouveau jugement au fond sur le divorce, mais à l'annulation d'une procédure entachée de nullité, la signification du jugement par défaut étant selon elle irrégulière. Selon elle, l'action en nullité ne serait pas personnelle et serait seulement interrompue par le décès, de sorte qu'elle pourrait être reprise par les héritiers. Elle ajoute que la dissolution du mariage résulterait du décès et non du jugement, et que la mention portée aux registres serait erronée. B) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Les deux parties sollicitent une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est de savoir si l'instance en divorce pendante au décès de l'un des époux peut être reprise par l'héritier, ou si elle est éteinte, et si la qualification de l'action change selon que l'opposition tend à une nouvelle décision au fond ou à l'annulation de la procédure. La Cour répond en deux temps. Elle approuve d'abord la qualification retenue par le tribunal : l'instance dont la reprise est demandée est une instance de divorce, indépendamment du but que A) prétend avoir poursuivi en formant opposition, puis en sollicitant la reprise. Les demandes accessoires d'annulation ou de rectification ne sauraient, selon la Cour, que se rattacher à la demande principale en divorce. Par l'effet de l'opposition déclarée recevable, le tribunal se trouvait nouvellement saisi des points jugés par défaut, au premier rang desquels la demande en divorce. Elle relève ensuite que, en matière de divorce, l'action n'est pas transmissible aux ayants droit et s'éteint par le décès de l'un des époux. Il en résulte que l'instance n'a pas été interrompue mais éteinte, et que la demande de reprise était irrecevable. La Cour ajoute enfin que l'objectif principal de l'appelante, la régularisation ou la rectification de la mention marginale au registre de l'état civil, peut être atteint par d'autres procédures. Elle confirme le jugement dans toute sa teneur, rejette les demandes respectives d'indemnité de procédure, faute pour les parties d'établir la condition d'iniquité, et condamne A) aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle consacre la distinction entre actions transmissibles et actions intransmissibles au décès. Le caractère strictement personnel de l'action en divorce, qui tient à la nature de l'institution