L'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il précise les contours de la notion de demande nouvelle en appel en matière de divorce, et singulièrement la qualification des demandes dites « ampliatives » au sens de l'article 243 du code civil. La Cour retient qu'une demande tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, formulée pour la première fois en appel, n'est pas nouvelle dès lors qu'elle était implicitement contenue dans l'assignation en divorce, laquelle sollicitait l'administration définitive des biens et de la personne de l'enfant commune. Elle en déduit la recevabilité de la prétention, puis son bien-fondé, l'enfant étant exclusivement à la charge du père depuis la séparation, la mère ayant quitté le pays. La décision éclaire ainsi la distinction entre demande ampliative et demande nouvelle, en privilégiant une lecture substantielle de l'objet de la demande initiale au regard de la connaissance qu'a eue la partie adverse des prétentions formulées. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'un est appelant et l'autre intimée, ont fait l'objet d'une procédure de divorce introduite par assignation du 28 septembre 2012. Dans cet acte, le demandeur sollicitait, au titre des mesures accessoires requises au fond, qu'il lui soit confié l'administration définitive des biens et de la personne de l'enfant commune mineure M. Il avait par ailleurs demandé, en référé, la garde provisoire de l'enfant. Un jugement de première instance ayant été rendu, le demandeur a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice du 27 mars 2014. Dans cet acte d'appel, il formulait pour la première fois une demande tendant à voir dire qu'il exercerait seul l'autorité parentale à l'égard de l'enfant. L'intimée, régulièrement assignée, n'a pas comparu et l'arrêt est rendu par défaut à son égard, réputé contradictoire. Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour, faisant application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent conclure sur la recevabilité de cette demande relative à l'autorité parentale, présentée pour la première fois en instance d'appel. Le présent arrêt statue en continuation de cette décision avant dire droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la demande tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, formulée en appel, constituait une demande nouvelle irrecevable en application des règles de l'appel, ou si elle devait être regardée comme une demande ampliative, admissible en matière de divorce en vertu de l'article 243 du code civil. La Cour commence par rappeler que l'autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère quant à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent. Elle procède ensuite à une comparaison entre l'objet de la demande initiale et celui de la prétention nouvelle. Il résulte de l'assignation en divorce que le demandeur avait sollicité l'administration définitive des biens et de la personne de l'enfant, ce qui recouvre, par son objet même, les prérogatives que constitue l'autorité parentale. La demande d'exercice exclusif de cette autorité était donc « implicitement contenue » dans l'acte introductif d'instance. La Cour relève, en outre, que l'intimée avait eu connaissance de l'assignation et avait pu prendre position, en première instance, sur l'ensemble des chefs de demande qui y figuraient. Le respect du principe du contradictoire, qui fonde la prohibition des demandes nouvelles en appel, se trouvait ainsi satisfait. La demande est en conséquence déclarée recevable. Sur le fond, la Cour retient que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, qui assume seul la charge de l'enfant depuis la séparation du couple, la mère ayant quitté le pays sans plus donner de nouvelles ni à l'enfant ni au père. La demande d'indemnité de procédure est en revanche rejetée, l'appelant n'ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. L'intimée défaillante est condamnée aux dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt tenant à l'appréciation de la nouveauté de la demande en appel. La jurisprudence distingue traditionnellement la demande nouvelle, prohibée en appel, de la demande ampliative, qui développe ou accroît une prétention déjà soumise au prem