Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'examen du second grief relatif à l'article 12.4 du contrat de distribution. Je ne dispose donc pas des motifs finaux, du dispositif ni de la solution retenue sur ce point ou sur les demandes subséquentes (résiliation, codes sources, indemnité de rupture, responsabilité du liquidateur au titre de l'article 149 de la LSC, demande reconventionnelle pour procédure abusive). Je ne peux pas inventer ces éléments sans trahir la rigueur exigée par la revue. La synthèse ci-dessous porte donc sur ce qui est établi par le texte, et les parties non reproduites sont signalées comme telles. **Synthèse doctrinale.** Le jugement rendu par la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 décembre 2014 (n° 153099 du rôle) présente un intérêt double. D'une part, il rappelle les conditions dans lesquelles la communication d'une cause au ministère public, au sens de l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile, se trouve écartée lorsque les griefs ne touchent ni à l'ordre public ni aux autres catégories limitativement énumérées. D'autre part, il éclaire la responsabilité des dirigeants et des liquidateurs de sociétés anonymes au regard des articles 59 et 149 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales : la responsabilité suppose une faute de gestion établie et un lien de causalité avec un préjudice effectivement subi, la seule accumulation de griefs ne suffisant pas. Enfin, il illustre la méthode d'appréciation de la gravité d'une inexécution contractuelle en vue d'une résiliation judiciaire aux torts exclusifs d'une partie à un contrat de distribution successif, la prestation fournie, même minimaliste, n'étant pas nécessairement assez grave pour justifier la résolution. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé du 28 mars 2013, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.à r.l. a assigné, d'une part, Monsieur PERSONNE1.), ancien administrateur-délégué et liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., anciennement SOCIETE3.) S.A., et, d'autre part, cette dernière société elle-même. Un contrat de distribution avait été conclu le 21 janvier 2010 entre la demanderesse et la société SOCIETE2.) anc. SOCIETE3.), aux termes duquel celle-ci concédait à SOCIETE1.) la distribution exclusive, pour la Tunisie, et non exclusive, pour le Maroc, du progiciel SOCIETE3.) CONTACT SUITE, la distributrice étant habilitée à consentir des licences non exclusives à ses clients. La demanderesse reprochait à la société concédante une série d'inexécutions de ses obligations contractuelles (articles 11.2 à 11.6 et 12.4), une mise en liquidation volontaire intervenue moins d'un an après la conclusion du contrat, précédée d'un changement de dénomination sociale opéré sans information préalable, ainsi qu'une confusion entretenue quant à la reprise du contrat par de nouveaux investisseurs. Elle sollicitait, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs des défenderesses, la remise des codes sources des logiciels sous astreinte, la formation de son personnel technique, le remboursement de licences inactives (200.000 EUR hors taxes), une indemnité de rupture contractuelle équivalant à deux années de chiffre d'affaires (714.421,56 EUR), ainsi qu'une indemnité de procédure. Sur le fondement des articles 59 et 149 de la LSC, subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil, elle recherchait en outre la responsabilité personnelle de PERSONNE1.). Les défendeurs concluaient au rejet, contestaient toute inexécution, invoquaient la reprise des actifs et du contrat par une structure du groupe, s'opposaient à toute communication au ministère public et formaient une demande reconventionnelle en dommages-intérêts de 20.000 EUR pour procédure abusive et vexatoire (article 61 du Code civil) ainsi qu'une indemnité de procédure de 10.000 EUR. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale, fut renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée à l'audience du 11 novembre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les motifs reproduits dans le texte transmis permettent d'identifier plusieurs questions résolues par le tribunal. **1. La communication au ministère public (article 183 NCPC).** Le tribunal relève que l'article 183 énumère limitativement les causes à communiquer au procureur d'État : celles intéressant l'ordre public, l'état des personnes, les règ