Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 17 décembre 2014 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence fournie, dont la date diverge du texte intégral produit), illustre les règles de compétence territoriale du juge pénal luxembourgeois appliquées à des violences conjugales commises partiellement à l'étranger. Le tribunal écarte la compétence pour les faits de violence perpétrés en Belgique, à Athus, au motif que le prévenu, étranger résidant au Luxembourg, n'entre pas dans le champ de l'article 5-1 du Code d'instruction criminelle, les infractions visées par les articles 401bis et 409 du Code pénal n'y figurant pas, et que la connexité ou l'indivisibilité invoquées ne sauraient fonder une compétence. Il retient en revanche les menaces verbales, les coups et la détention personnelle de marihuana commis sur le territoire national, et prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois assortie d'un sursis intégral, outre une amende de 700 euros et la confiscation de la substance saisie. La décision met ainsi en lumière la rigueur du principe de territorialité et les limites de l'extraterritorialité pénale en matière de violences intrafamiliales. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité marocaine, cohabitait depuis plusieurs années avec la plaignante, T1.), avec laquelle il avait eu une fille, E1.). Sorti de détention le 24 janvier 2012, il se réinstalla au domicile commun à Frisange. Selon les déclarations constantes et jugées crédibles de la victime, il l'aurait, à compter de cette date et jusqu'à la plainte du 10 mars 2012, menacée verbalement, frappée à plusieurs reprises (coups sur la tête, coups de pied aux jambes, traction par les cheveux) et insultée. Les faits du 9 mars 2012 présentent une difficulté particulière de localisation. Lors d'un trajet vers Athus, en Belgique, le prévenu aurait giflé la victime dans le véhicule, puis, devant l'immeuble d'une amie commune, l'aurait frappée et aurait porté un coup à l'enfant. La victime ne pouvait pas préciser si la gifle initiale avait été donnée sur le territoire luxembourgeois ou belge. Une perquisition, initialement située au 9 mars mais rectifiée au 10 mars 2012, permit de saisir 1,1 gramme de marihuana. Le prévenu admit une consommation de cannabis depuis sa sortie de prison. Une instruction fut ouverte, et l'ex-épouse du prévenu fut entendue, confirmant des comportements violents antérieurs. Le tribunal fut saisi sur citation du Ministère public, le prévenu étant poursuivi du chef de menaces avec ordre (articles 330 et 330-1 du Code pénal), de coups et blessures volontaires envers le conjoint ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement (article 409), de coups à un enfant de moins de quatorze ans par le père légitime (article 401bis), et de détention et usage de stupéfiants (article 7 B.1 de la loi du 19 février 1973). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence territoriale du juge luxembourgeois pour des infractions commises en partie en Belgique. Le tribunal relève que les coups portés à l'enfant et ceux infligés à la victime devant l'immeuble d'Athus ont eu lieu en Belgique, et qu'il tient pour établi que la gifle reçue dans le véhicule l'a été également sur le territoire belge, eu égard aux dépositions de la victime. Il en déduit que les préventions sub II) 1) et 2) ne relèvent pas du territoire luxembourgeois, tel que libellé dans l'ordonnance de renvoi (Frisange), et que le prévenu doit être acquitté de ces chefs. Le tribunal relève en outre que le prévenu, n'ayant pas comparu volontairement pour voir étendre la saisine à des faits belges, ne saurait voir ceux-ci examinés. Surabondamment, il estime que, même en cas de comparution volontaire, il serait incompétent : l'article 5-1 du Code d'instruction criminelle, qui permet de poursuivre au Luxembourg certaines infractions commises à l'étranger par un résident, ne vise ni l'article 401bis ni l'article 409 du Code pénal, et ni la connexité ni l'indivisibilité (article 26-1 du Code d'instruction criminelle, ou construction jurisprudentielle) ne sauraient suppléer cette lacune. Le second problème concerne l'établissement des infractions retenues. Le tribunal s'appuie sur les dépositions de la victime, « claires, précises et non équivoques », constantes tout au long de la procédure, pour retenir les menaces verbales avec ordre, les coups et blessures et la détention personnelle de cannabis. Il écarte