Le désistement d'instance, acte par lequel l'appelant renonce à la poursuite de son recours après l'introduction de l'instance, constitue un mode d'extinction de l'instance que la juridiction doit constater dès lors que la partie adverse l'accepte. Dans la présente décision, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, se borne à en prendre acte : elle donne acte aux parties de leurs déclarations, constate l'extinction de l'instance d'appel et met les dépens à la charge de l'appelant. La portée de l'arrêt est donc strictement procédurale, en ce qu'il ne tranche aucun point du fond du litige opposant le salarié à la société employeuse, mais il éclaire les conditions et les effets du désistement d'appel en matière sociale, ainsi que la situation particulière de l'intimé placé en faillite. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation de travail entre A et la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Par jugement du 30 novembre 2012, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a débouté A de ses demandes dirigées contre cette société. Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude Steffen du 25 janvier 2013, A a interjeté appel de ce jugement. Entre-temps, la société B s.à r.l. a été placée en faillite, et son curateur, Maître Marguerite Ries, la représente dans l'instance d'appel. Par conclusions du 23 octobre 2014, A a déclaré se désister de son appel. Le curateur a accepté ce désistement. L'affaire a été instruite jusqu'à l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2014, puis le magistrat de la mise en état a présenté son rapport oral à l'audience du 18 décembre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : le désistement d'appel, régulièrement formulé par l'appelant et accepté par l'intimé représenté par le curateur d'une société en faillite, entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel, et la juridiction doit-elle en tirer les conséquences quant aux dépens ? La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que le désistement a été formulé par conclusions écrites de l'appelant, d'autre part, que le curateur a expressément déclaré l'accepter. Ces deux manifestations de volonté concordantes suffisent à caractériser le désistement d'instance, qu'il appartient alors à la juridiction de constater. La Cour donne acte aux parties de leurs déclarations respectives, dit qu'il y a désistement d'instance et condamne l'appelant aux frais et dépens, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte la charge des dépens, la partie qui se désiste étant considérée comme ayant succombé à l'instance. Il convient de relever que l'arrêt ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé des prétentions du salarié, ni sur la régularité du jugement de première instance. Il ne statue pas non plus sur les créances éventuelles du salarié à l'égard de la faillite, lesquelles relèvent d'autres procédures. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt illustre l'effet extinctif du désistement d'instance, qui se distingue du désistement d'action en ce qu'il ne touche pas au droit substantiel invoqué. Le désistement d'appel laisse subsister le jugement de première instance, qui acquiert ainsi force de chose jugée, sous réserve des règles relatives à l'autorité de chose jugée et aux éventuelles voies de recours extraordinaires. Le salarié qui se désiste perd donc la faculté de remettre en cause la décision attaquée devant la juridiction d'appel, mais non nécessairement le droit de réintroduire une action ultérieure dans les conditions prévues par la loi, en fonction des exigences de forme et de délai applicables. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement doit être accepté par l'intimé lorsqu'il intervient après le début de l'instance d'appel, et le constat de cette acceptation par le juge conditionne l'extinction de l'instance. D'autre part, la condamnation aux dépens du désistant est la conséquence logique de sa renonciation à la poursuite du litige. Enfin, la présence d'un curateur de faillite dans l'instance rappelle que la société en faillite demeure représentée par l'organe chargé de la liquidation, dont l'acceptation du désistement engage la masse des créanciers, ce qui justifie que les parties aient veillé à recueillir son accord exprès.