Le licenciement avec préavis d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ne peut être justifié que si l'employeur prouve qu'il ne dispose d'aucune possibilité de réaffectation de ce salarié à un autre poste au sein de l'entreprise, la charge de cette preuve lui incombant pleinement. En l'espèce, la Cour d'appel de Luxembourg, par arrêt du 18 décembre 2014, confirme le caractère abusif du licenciement en retenant que l'offre de preuve par témoins présentée par l'employeur n'était pas suffisamment concrète pour établir l'impossibilité de reclassement interne, tout en réformant le jugement de première instance sur le terrain du préjudice matériel. Elle refuse en effet d'indemniser les pertes de salaire postérieures au licenciement, faute de lien causal avec celui-ci, dès lors que le salarié s'est abstenu de toute démarche de recherche d'emploi, et ne retient qu'une indemnité de 2.000 € au titre du préjudice moral. La décision illustre ainsi la rigueur de l'appréciation de la preuve de l'impossibilité de réaffectation, combinée à une stricte exigence de causalité dans l'évaluation des dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Par décision du 19 juin 2009, le médecin du travail, sur le fondement de l'article L.326-9 du Code du travail, a déclaré B inapte à occuper le poste de menuisier-monteur auprès de la société A s.à r.l. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. B fut placé en incapacité de travail du 4 septembre 2009 au 10 janvier 2010, puis la Caisse nationale de Santé le déclara apte à reprendre le travail à compter du 1er février 2010. Le 14 avril 2010, l'employeur le licencia avec un préavis courant du 15 avril au 14 août 2010, au motif que l'inaptitude constatée rendait impossible tout reclassement interne compte tenu de ses capacités physiques résiduelles et des postes disponibles. Saisi par requête du 9 août 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 7 février 2013, déclara le licenciement abusif, condamna la société à verser à B 3.265,54 € au titre des préjudices moral et matériel, et la condamna à rembourser à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 7.900,55 € d'indemnités de chômage. Le tribunal retint que l'employeur n'avait pas démontré son impossibilité de reclasser B à un autre poste que celui de menuisier-monteur. La société A s.à r.l. interjeta appel le 29 mars 2013. B forma appel incident pour voir porter la période de référence du préjudice matériel à dix mois et le préjudice moral à 7.000 €. L'État, de son côté, forma appel incident pour obtenir le remboursement de 26.569,13 € d'indemnités de chômage versées d'août à octobre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'employeur qui entend résilier avec préavis le contrat d'un salarié déclaré inapte à son poste doit prouver l'absence de toute possibilité de réaffectation, et si son offre de preuve par témoins était suffisamment pertinente pour être admise. Se posaient également, de façon accessoire, la question de l'autorité de la décision d'inaptitude face à l'attestation ultérieure d'aptitude, ainsi que celles de l'imputabilité des pertes de salaire et du fondement de la demande de remboursement de l'État. La Cour écarte d'abord l'argumentation de B selon laquelle la décision de la Caisse nationale de Santé du 1er février 2010 aurait annulé et remplacé la décision d'inaptitude du 19 juin 2009. Elle relève que l'autorité de la chose décidée n'est pas entamée, dès lors que la seconde décision émane d'une autre autorité administrative et porte sur un objet différent, de sorte que la décision d'inaptitude continuait de produire ses effets. Elle écarte par ailleurs le grief tiré de la tardiveté du licenciement, en relevant que B avait bénéficié de la protection contre le licenciement prévue à l'article L.121-6 (1) pendant presque toute la période écoulée depuis la décision d'inaptitude. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre légal. Selon l'article L.326-9 (3) du Code du travail, l'employeur ne peut maintenir le salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte, et selon l'article L.326-9 (4), il doit, dans la mesure du possible, l'affecter à un autre poste. Lorsque la réaffectation n'est pas obligatoire, faute de possibilité, l'inaptitude constitue un juste motif de licenciement avec préavis. Il incombe toutefois à l'employeur de prouver qu'il ne dispose d'aucune possibilité de réaffectation, la