Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail) précise les modalités de détermination de la compétence territoriale des juridictions du travail en présence d'un salarié exerçant son activité sur plusieurs ressorts. Elle juge que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) doit être appliqué au regard du lieu de travail réel, et non des possibilités théoriques d'affectation prévues au contrat, et que, lorsque le lieu de travail s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, la compétence revient à la juridiction du lieu de travail principal, celui-ci étant apprécié en fonction de la durée et de l'intensité effectives de l'activité. Le rattachement au ressort de Diekirch, où le salarié avait accompli l'essentiel de sa prestation, est ainsi retenu, et le jugement d'incompétence est réformé. La décision met en lumière le critère factuel de la localisation du travail et l'appréciation qualitative du « lieu de travail principal », dont la portée dépasse le seul contentieux de la compétence territoriale. ## I. Faits et procédure A avait été engagé par la société à responsabilité limitée B, laquelle exploite un réseau de magasins « presse, librairie, papeterie, cadeau », en qualité de remplaçant des gérants absents pour une raison indépendante de leur volonté dans les différents points de vente gérés directement par les salariés de la société. Par lettre du 15 juillet 2010, la société le licencia au motif que la modification du mode d'exploitation des points de vente ne nécessitait plus le recours à un remplaçant. La lettre de licenciement retraçait précisément les affectations successives du salarié : plusieurs mois dans les points de vente « X Presse » en janvier, février et mars 2010, une interruption pour cause de maladie à la suite d'un accident de travail du 16 mars au 13 juillet 2010, puis quelques journées, en juillet 2010, dans les points de vente « Globetrotter » et « Y Presse ». Cette chronologie n'était pas contestée. Par requête du 8 août 2011, A saisit le tribunal du travail de Diekirch aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral. La société soulleva l'incompétence ratione loci de cette juridiction. Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch se déclara incompétent, au motif que les derniers lieux de travail se situaient dans le ressort de la juridiction du travail de Luxembourg. A interjeta appel par exploit du 4 juillet 2013, sollicitant la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire devant la juridiction diekirchoise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de déterminer, au sens de l'article 47 du NCPC, quelle juridiction du travail est compétente lorsque le salarié a été affecté successivement à des lieux de travail situés dans le ressort de plusieurs juridictions : faut-il retenir le dernier lieu de travail effectif, le lieu de travail contractuellement envisagé comme couvrant l'ensemble du territoire, ou le lieu de travail principal ? **Rappel du cadre normatif.** L'article 47 du NCPC dispose, en son premier alinéa, qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque ce lieu s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, le second alinéa désigne la juridiction du lieu de travail principal ; lorsqu'il s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, le troisième alinéa attribue compétence à la juridiction siégeant à Luxembourg. **Motifs.** La Cour retient, en premier lieu, que pour déterminer le lieu de travail il convient d'écarter les possibilités théoriques d'affectation en cours d'exécution du contrat, pour ne prendre en considération que l'affectation réelle. La seule rédaction du contrat, qui n'exclut pas une affectation sur tout le territoire, ne suffit donc pas à faire application du troisième alinéa. Elle relève ensuite que le salarié n'avait, en 2010, travaillé que dans les ressorts de Luxembourg et de Diekirch, et jamais dans celui d'Esch-sur-Alzette, et que l'hypothétique travail antérieur dans ce dernier ressort était trop éloigné de la date du licenciement pour être retenu. Le lieu de travail ne s'étendait donc pas sur tout le territoire, mais sur le ressort de plusieurs juridictions. En second lieu, la Cour écarte l'argument de la société selon lequel le second alinéa supposerait une simultanéité des lieux de travail : l'article 47, alinéa 2, ne distingue pas entre affectations successives et affectations simultanées. Elle procède alors à une appréciation