Dans cet arrêt du 23 décembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, censure la mise à pied pour faute grave prononcée par un employeur à l'encontre d'un salarié délégué du personnel qui avait encaissé le produit de la revente de déchets électroniques du client, soit environ 795 euros, sans en référer à sa hiérarchie. Elle rappelle, d'une part, que l'adage « le criminel tient le civil en état » suppose la mise en mouvement effective de l'action publique, ce qui n'était pas établi en l'espèce, et, d'autre part, que la faute grave, seule susceptible de justifier une mise à pied et une demande en résolution judiciaire du contrat, doit être d'une gravité telle qu'elle rende immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail. Retenant l'absence d'intention frauduleuse, le caractère ouvert du comportement du salarié et la tentative de partage du produit avec ses collègues, la Cour écarte la qualification de vol domestique, annule la mise à pied, rejette la résolution du contrat, alloue à l'intéressé une réparation de son préjudice moral fixée à 1.000 euros et tranche les demandes au titre de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Engagé le 22 février 2002 par la société anonyme B S.A. en qualité d'ouvrier, A est membre de la délégation du personnel depuis novembre 2008. Le 11 octobre 2010, l'employeur le met à pied pour faute grave sur le fondement de l'article L.415-11 (2) du Code du travail. Deux griefs sont articulés : d'une part, l'emport, à au moins cinq reprises depuis fin août 2010, du trousseau de clefs donnant accès au site du client C, en méconnaissance d'une réglementation que l'employeur estime stricte ; d'autre part, un prétendu vol domestique commis le 27 août 2010, le salarié ayant encaissé le produit du recyclage de déchets électroniques et informatiques (près de 800 euros) sans en informer son supérieur hiérarchique, alors que, selon l'usage invoqué, ces sommes devaient servir à l'achat de viennoiseries et de boissons pour l'équipe. Saisi par l'employeur d'une requête tendant à faire déclarer la mise à pied justifiée et à obtenir la résolution du contrat, le tribunal du travail rejette le premier grief, faute de preuve d'une instruction interdisant d'emporter le trousseau, et admet la preuve par témoins du second. Par jugement du 28 mars 2013, il déclare la mise à pied valable, prononce la résolution du contrat avec effet au 11 octobre 2010 et rejette la demande du salarié en réparation de son préjudice moral. Le salarié interjette appel ; il sollicite en outre le sursis à statuer, en invoquant le dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile contre un témoin pour faux témoignage, classée sans suite par le parquet puis renvoyée devant la chambre du conseil. L'employeur conclut au rejet de la surséance et à la confirmation du jugement, et forme un appel incident sur l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la surséance à statuer. La Cour rappelle que l'adage « le criminel tient le civil en état » impose au juge civil de surseoir lorsque l'action publique est intentée et que, en raison de l'identité des faits, la décision répressive exercera nécessairement une influence sur la décision civile. Encore faut-il que l'action publique soit « effectivement et réellement mise en mouvement », condition que le salarié n'a pas démontrée par pièces. La demande de sursis est donc écartée. Le second problème concerne la qualification des faits. Pour justifier une mise à pied et la résolution judiciaire du contrat, l'employeur doit établir une faute d'une gravité telle qu'elle rende immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de travail. La Cour retient que le salarié a utilisé la camionnette de l'entreprise, déclaré le nom de la société à la déchetterie, perçu 795 euros, acheté pour 66,75 euros de gâteaux et de dosettes de café pour l'équipe, et proposé de partager le solde avec deux collègues, dont l'un atteste n'avoir pas été astreint au silence. Ce comportement, accompli « ouvertement, devant l'ensemble de ses collègues », exclut, selon les juges, tout dol et toute intention frauduleuse. Surtout, la Cour relève que, d'après les propres déclarations de l'employeur, le produit des ventes ne lui appartenait plus et pouvait revenir aux salariés : l'élément matériel du vol au préjudice de l'employeur fait ainsi défaut. Si le salarié ne s'est pas conformé aux directives de l'employeur, ses agissements, eu égard à la « situation inédite » et à la tentative de partage, ne présentent pas une gravité suffisante. La mise à pied est donc ann