Par un arrêt avant dire droit du 8 janvier 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être entendu comme témoin dans un litige opposant la société à son ancien salarié. Elle affirme, d'une part, que le mandat de gérant ne prend pas automatiquement fin à son terme et se prolonge jusqu'à la désignation d'un successeur, lorsque la validité des engagements sociaux suppose la signature conjointe des gérants ; elle en tire, d'autre part, que le gérant qui représente la personne morale en justice est frappé d'incapacité de témoigner, le principe nemo testis in re sua étant applicable, de même que le gérant qui, détenant la majorité du capital, se confond avec la personne morale. Cette décision, rendue dans un contentieux probatoire incident, éclaire la rencontre entre les règles de la preuve testimoniale et les mécanismes de représentation légale des personnes morales. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Le salarié a relevé appel, et la Cour, par arrêt du 30 janvier 2014, a admis la société à établir par voie d'enquête les faits de nature à justifier la motivation du licenciement. Lors de l'enquête principale du 10 mars 2014, le salarié s'est opposé à l'audition du témoin C, au motif que celui-ci devait être considéré comme partie en cause. Le magistrat-commissaire a renvoyé la question devant la Cour siégeant en composition collégiale. Le salarié soutenait que C, gérant de la société et titulaire de 74,2 % des parts sociales, en était le « seul et vrai maître » et ne pouvait dès lors témoigner. La société opposait que le mandat de C était à durée déterminée, expiré le 1er août 2009, que la personnalité juridique de la société était distincte de celle de son associé majoritaire, et qu'il n'existait pas d'identité entre la personne physique et la personne morale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : un gérant dont le mandat est arrivé à échéance conserve-t-il la qualité de représentant de la société en justice, et le gérant associé majoritaire peut-il, pour ce seul motif, être entendu comme témoin dans une instance où la société est partie ? Sur le premier point, la Cour constate que le mandat de C, nommé gérant technique le 1er août 2003, devait expirer le 1er août 2009, tandis que le mandat de D, gérant administratif, est à durée indéterminée. Elle retient toutefois que « le mandat de gérant ne prend pas automatiquement fin au terme du mandat » : le gérant demeure en fonctions, avec ses droits et devoirs, jusqu'à la désignation de son successeur. Elle relève que cette solution s'impose « d'autant plus » que l'engagement de la société exige la signature conjointe des deux gérants, de sorte qu'à défaut de remplacement de l'ancien gérant, C et D représentent ensemble la société en justice. Sur le second point, la Cour rappelle le principe selon lequel nul ne peut être témoin dans sa propre cause. Elle en déduit, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 30 juin 2005), que les gérants d'une société à responsabilité limitée sont, par l'effet de la loi, les personnes physiques qui incarnent la personne morale en justice, de sorte que la preuve testimoniale d'un gérant dans un litige impliquant la société n'est pas admissible. Elle ajoute, par une considération distincte et surabondante quant au fondement, que la détention de 74,2 % des parts sociales fait de C « le seul et vrai maître de la société », et qu'il se confond ainsi avec la personne morale. Elle dit en conséquence que C est incapable de témoigner, fixe la contre-enquête et en confie la conduite au président de chambre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle articule deux fondements d'incapacité de témoigner. Le premier, tiré de la représentation légale, est le plus solide : il assimile le gérant, organe de la personne morale, à la partie elle-même. Le second, fondé sur la domination capitalistique et la « confusion » avec la personne morale, est plus discutable. Il tend à faire peser sur l'associé majoritaire une incapacité que le droit des sociétés ne consacre pas expressément et qui heurte la distinction de personnalités juridiques que la société invoquait précisément. La Cour semble d'ailleurs en faire un motif complémentaire, ce qui invite à la prudence quant à sa portée générale. L'enseignement pratique est double. D'une part, le mandat de gérant, dans les sociétés à responsabilité limitée, ne cesse pas automatiquement à son terme : le défaut de remplacement prolonge les pouvoirs de représentation,