jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-08, n° 40126 (39887)
Résumé
Par un arrêt du 8 janvier 2015, la troisième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles une demande accessoire à une action en réparation d'un licenciement abusif peut être soumise à la juridiction du travail en cas de renvoi après cassation ou réformation partielle. La Cour juge que la demande d'indemnité d'assurance-pension complémentaire, dont l'origine tient au licenciement litigieux et qui est intimement liée à l'action en dommages et intérêts, ne pouvait être rejetée sur le fond par les premiers juges, dès lors que la cause de la rupture demeurait en débat. Elle réforme en conséquence le jugement du 24 mai 2013 et renvoie l'ensemble du volet concerné devant le tribunal du travail autrement composé. Au-delà de l'espèce, la décision rappelle l'unité de l'instance née d'un même
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