Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle la nature et les limites du contrôle exercé par le président du tribunal du travail saisi, sur requête, de la question du maintien ou de la suspension de la rémunération d'un salarié délégué mis à pied immédiatement pour faute grave. Statuant en référé-type en matière sommaire sur le fondement de l'article L.415-11 (3) du Code du travail, ce magistrat ne préjuge pas le fond de la résolution judiciaire du contrat de travail : il vérifie seulement s'il existe une apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied. La Cour en tire deux enseignements. D'une part, l'action pénale engagée parallèlement par l'employeur ne commande pas un sursis à statuer, la décision sur le salaire ne pouvant être retardée par une procédure pénale. D'autre part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve, fondée sur le caractère vague, imprécis et contradictoire des attestations produites, conduit à juger l'apparence de faute grave non établie. Le maintien du salaire est donc confirmé, jusqu'au licenciement avec effet immédiat intervenu le 18 juin 2014. ## I. Faits et procédure B était employé par la société anonyme A en qualité de chef de chantier depuis le 15 février 2005. Élu membre de la délégation du personnel le 12 décembre 2007, il fit l'objet, le 21 novembre 2012, d'une mise à pied immédiate pour motif grave. Il était reproché au salarié d'avoir chargé, le 7 novembre 2012, sur le chantier de Dudelange, environ 80 kg de chutes de câble à forte teneur en cuivre dans un véhicule de service, alors que la réglementation interne réservait la récupération de ces chutes au seul magasinier, et de n'avoir restitué, le 13 novembre 2012, que trois petites couronnes de câble d'environ 7 kg à très faible teneur en cuivre, qualifiant l'employeur ces faits de vol domestique. Était également invoquée l'existence de quatorze avertissements pour retards et absences répétés. Saisi par requête du 29 novembre 2012, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'employeur au regard de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, ordonna, par ordonnance du 1er février 2013, le maintien de la rémunération de B jusqu'à ce que la décision sur la résolution judiciaire du contrat soit passée en force de chose jugée. Le premier juge retint que les attestations testimoniales produites par l'employeur étaient d'un caractère vague et imprécis, de sorte que l'apparence d'une faute grave n'était pas établie. La société A interjeta appel le 21 mars 2013. Elle sollicitait la suspension de la rémunération, produisait de nouvelles attestations, un relevé téléphonique et les itinéraires du salarié, et demandait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de deux procédures pénales qu'elle avait engagées. L'intimé conclut à la confirmation, contesta la force probante des pièces nouvelles et souligna que le ministère public avait sollicité le renvoi d'un témoin pour faux témoignage. En cours d'instance, l'employeur indiqua que B n'avait pas été réélu délégué et qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 18 juin 2014, sollicitant en conséquence le maintien du salaire jusqu'à cette date, ce que l'intimé ne contestait pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures pénales engagées par l'employeur. La seconde portait sur le point de savoir si l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, au sens de l'article L.415-11 (3) du Code du travail, était établie au vu des éléments de preuve produits. Sur le premier point, la Cour rappelle que le président du tribunal du travail, saisi sur requête et statuant comme en matière sommaire, ne peut excéder ses pouvoirs en tranchant le droit ou en jugeant le fond du litige. Il doit uniquement déterminer s'il existe une apparence de régularité de la mise à pied, en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis. Il s'ensuit qu'il ne peut préjuger le caractère justifié de la demande en résolution du contrat, et que sa décision relative au salaire « ne peut être retardée par l'exercice d'une action pénale intentée par une partie au litige ». Le sursis est donc écarté. Sur le second point, la Cour approuve l'analyse du premier juge, qui avait relevé le caractère vague et imprécis des attestations initialement produites. Elle examine ensuite les attestations nouvelles. Celles-ci ne lui paraissent pas