Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement sur la prescription (après l'examen de la prescription quinquennale au 9 mars 2012). Le dispositif, la solution sur le délai raisonnable (art. 6 CEDH), l'analyse des moyens au fond, les motifs relatifs à l'imputation des faits à chacun des prévenus et le sort réservé à la partie civile ne figurent pas dans l'extrait. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans inventer la solution. Je propose ci-dessous un commentaire portant sur ce qui est effectivement établi, en signalant explicitement les lacunes. Le jugement n° 40/2015 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 8 janvier 2015, se situe au croisement du droit pénal des délits non intentionnels et du droit de la prescription de l'action publique. Saisi de poursuites du chef de coups et blessures involontaires consécutifs à la chute d'une arcade de monte-charges sur un ouvrier intérimaire, le tribunal est conduit à reconstituer la chaîne des actes interruptifs de prescription sur une période de plus de dix ans. Il applique l'article 638 du Code d'instruction criminelle dans sa rédaction successive, en articulant les lois du 6 octobre 2009 et du 24 février 2012, et retient que l'action publique n'était pas éteinte à la date d'entrée en vigueur de cette dernière loi, ce qui emporte l'allongement du délai à cinq ans. Les moyens tirés du délai raisonnable et de l'irrecevabilité des poursuites soulevés par la défense sont également présentés, mais leur solution ne figure pas dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Le 6 mai 2004, lors de l'installation d'un ascenseur monte-poubelles sur un chantier luxembourgeois, des rails de guidage d'environ 500 à 600 kg sont tombés dans la fosse sur X., manœuvre intérimaire occupé au nettoyage du fond de la cage. La victime a subi des fractures des deux fémurs, des lésions lombaires, un coude écrasé et un traumatisme crânien. Quatre personnes sont poursuivies : D., chef monteur salarié du constructeur allemand, B. et C., monteur et aide-monteur de la société sous-traitante, et A., conducteur d'un véhicule de livraison dont le tribunal retient qu'il aurait touché ou secoué la pièce débordant sur la chaussée. Le Ministère public leur reproche des coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance et de précaution. La citation date du 23 octobre 2014, soit plus de dix ans après les faits. La victime s'est constituée partie civile à l'audience du 10 décembre 2014. Les débats ont fait apparaître des versions divergentes : les prévenus D., B. et C. ont soutenu que la mise en biais de l'arcade avait été décidée collectivement et qu'elle était stable, tandis que A. a déclaré n'avoir touché la pièce que très légèrement. La défense a par ailleurs soulevé la prescription de l'action publique, le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que, subsidiairement, l'absence de preuve de la matérialité des infractions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la prescription. Le tribunal rappelle que les faits, commis en 2004, relevaient du délai triennal de l'article 638 du Code d'instruction criminelle applicable aux délits. Il recense ensuite une série d'actes de poursuite et d'instruction interruptifs : procès-verbal du 6 mai 2004 comportant les auditions des prévenus, transmis du Ministère public des 18 mai 2006 et 13 avril 2007, procès-verbaux de 2006, 2008 et 2009, demandes d'entraide vers le Parquet d'Arlon et exécution de celles-ci en juillet 2009, procès-verbal clôturé en octobre 2011 dont le dernier acte d'audition date du 28 mars 2011, et enfin la citation du 23 octobre 2014. Chaque acte faisant courir un nouveau délai, le tribunal en déduit que le dernier acte interruptif de mars 2011 ouvrait une nouvelle période qui n'était pas expirée. Le second problème concerne l'effet de la succession de lois. La loi du 6 octobre 2009 a porté le délai à cinq ans pour les délits, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010 et une application limitée aux faits postérieurs, sauf exceptions. La loi du 24 février 2012 a modifié l'article 34 de la loi de 2009 pour rendre ses dispositions immédiatement applicables aux infractions antérieures « pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise ». Le tribunal constate qu'à la date du 9 mars 2012, la prescription n'était pas acquise, de s