Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 8 janvier 2015 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 28/2015). Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise rappelle avec fermeté que la célérité logistique ne saurait justifier l’altération de la vérité dans les écrits privés. En l’espèce, un livreur ayant apposé la signature du destinataire sur un bon de réception pour faciliter sa tournée est reconnu coupable de faux et d’usage de faux. La décision est remarquable par sa rigueur didactique dans la décomposition des éléments constitutifs de l’article 196 du Code pénal, notamment le dol spécial. Le Tribunal souligne que l’intention frauduleuse est caractérisée dès lors que l’agent a conscience d’altérer la vérité pour servir un intérêt personnel — ici, un gain de temps professionnel — au détriment de la force probante de l’acte. Si la culpabilité est établie, le Tribunal fait preuve d’une mesure certaine dans l’individualisation de la peine en accordant une suspension du prononcé pour une durée de trois ans, tenant compte de l’absence d’antécédents et du caractère isolé de l’acte. Cette décision constitue un avertissement doctrinal sur la valeur juridique des supports de preuve électroniques ou sous seing privé dans le secteur des services. ## I. Faits et procédure Le 18 juin 2013, un livreur, le prévenu P.1., devait remettre un colis à un destinataire, T.1. Constatant l'absence de ce dernier, et afin d'éviter un second passage, le prévenu a délibérément signé la souche de livraison au nom du destinataire avant de déposer le paquet dans la boîte aux lettres. Le destinataire, n'ayant pas reçu son colis dans les délais, a obtenu du vendeur une copie de la preuve de livraison et a constaté la falsification de sa signature. Lors de l'enquête policière et des débats à l'audience du 17 décembre 2014, le prévenu a reconnu les faits, arguant que cette pratique était « habituelle » pour gagner du temps et achever ses tournées dans les délais impartis. Le Ministère Public a requis la condamnation du chef de faux et d'usage de faux. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 8 janvier 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le fait pour un professionnel de signer un bon de réception à la place d'un client, sans intention de nuire directement mais pour des raisons d'efficacité professionnelle, réunit les éléments constitutifs du faux en écritures. La juridiction fonde son analyse sur l'article 196 du Code pénal luxembourgeois, exigeant quatre conditions : 1. **Une écriture prévue par la loi :** Le Tribunal qualifie la souche de réception de « faux en écritures privées », précisant qu'elle constitue un acte sous seing privé électronique de nature à produire des effets juridiques. 2. **Un acte de falsification :** L'altération de la vérité est établie par l'aveu du prévenu et la comparaison des signatures, confirmant la contrefaçon de la signature de T.1. 3. **L'intention frauduleuse (dol spécial) :** C'est le point nodal de la décision. Le Tribunal rejette l'argument de la simple commodité. Il retient que le prévenu a agi avec la conscience d'altérer la vérité pour un dessein précis : « gagner des minutes » et s'épargner une nouvelle visite. La connaissance du caractère préjudiciable de cette altération suffit à caractériser le dol. 4. **Le préjudice :** Le Tribunal retient l'existence d'un préjudice, au moins potentiel, consistant à tromper le vendeur sur les modalités réelles de la remise du colis (remise en main propre versus dépôt en boîte aux lettres). Concernant l'usage de faux (article 197 du Code pénal), le Tribunal constate que le renvoi de la souche falsifiée à l'employeur et au vendeur consomme l'infraction. Toutefois, suivant une jurisprudence constante (CSJ, 28 novembre 1983), le Tribunal précise que l'usage de faux commis par le faussaire lui-même se confond avec le faux, ne constituant qu'une seule et même infraction au stade du prononcé de la peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage essentiel sur la responsabilité pénale des agents de livraison et, par extension, de tout mandataire chargé de certifier un fait juridique. **1. La rigueur du dol spécial :** Le jugement confirme que l'intention frauduleuse n'exige pas une volonté de nuire pécuniairement à la victime. La simple volonté de se procurer un avantage illicite (ici, un gain de temps par la violation d'une obligation contractuelle de remise en main propre) suffit. La pratique « habituelle » invoquée par le prévenu, loin d'être une excuse, démontre une conscience claire de la systématisation de l'alt