## Commentaire de l'arrêt du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 janvier 2015, n° 123057 du rôle (TAlux15) Dans un litige de sous-traitance et de marché public de construction portant sur le chantier de la Cour de justice des Communautés européennes, le tribunal rappelle plusieurs principes structurants. D'abord, la théorie de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) est écartée dès lors que l'entrepreneur a contesté de manière circonstanciée la facture finale dans un bref délai. Ensuite, le marché à prix unitaires se distingue du marché forfaitaire, ce qui commande l'examen poste par poste des prétentions. Le juge retient que le sous-traitant était présumé connaître le régime réglementaire des variations de prix de l'acier et ne peut obtenir une majoration sans respecter ses conditions de mise en œuvre ; la demande correspondante est donc tenue en suspens dans l'attente de l'issue de l'intervention contre le maître de l'ouvrage. Le tribunal rejette les suppléments non justifiés par un accord, un rapport technique ou une preuve de dépassement de l'offre de base, mais condamne l'entrepreneur principal au paiement de la retenue de 300.000 EUR, faute de malfaçons imputables au sous-traitant. Enfin, la demande de condamnation directe de l'État est rejetée, le sous-traitant n'ayant pas contracté avec lui. La portée de la décision tient surtout à la clarification du régime de contestation des factures en marché public et à l'articulation entre sous-traitance et action directe. *(Note : le jugement est seulement partiellement reproduit dans le texte fourni ; le commentaire ci-après se limite aux points effectivement tranchés dans la partie transmise, les parties non reproduites – notamment la suite de la demande en intervention relative à l'exception d'inexécution – ne pouvant être analysées.)* ## I. Faits et procédure La société de droit allemand SOC1.) GmbH a conclu avec la société anonyme SOC2.) S.A., entreprise générale de construction, un contrat de sous-traitance daté du 19 octobre 2004 portant sur des travaux de charpente métallique dans le cadre du chantier de la Cour de justice des Communautés européennes. Le contrat incorporait par référence plusieurs annexes, dont une clause de variation des prix de l'acier renvoyant au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi sur les marchés publics. Après l'établissement d'une facture finale du 22 novembre 2007 faisant apparaître un solde de 2.889.049,27 EUR, SOC1.) assigna SOC2.) le 11 juin 2009. SOC2.), de son côté, assigna l'État du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2009 en paiement d'un solde de 7.758.749,45 EUR au titre de sa facture finale du 17 décembre 2007, l'État ayant opposé une demande reconventionnelle en pénalités de retard d'un montant de 2.483.604,93 EUR. Les deux rôles furent joints par le tribunal, composé de Karin Guillaume, vice-présidente, Robert Worré, premier juge, et Steve Koenig, juge, la greffière étant Sandra Mangen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La facture acceptée.** La question était de savoir si la facture du 22 novembre 2007 était devenue définitive faute de contestation. Le tribunal répond par la négative : SOC2.) l'avait contestée de façon circonstanciée par courrier du 11 décembre 2007, soit dans un délai bref, de sorte qu'elle « ne saurait être considérée comme acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce ». **2. La nature du marché.** SOC2.) soutenait que le contrat était forfaitaire. Le tribunal écarte cette qualification au profit d'un marché à prix unitaires, en se fondant sur l'article 1.8.4 des clauses contractuelles générales. Cette qualification commandait un examen détaillé du décompte. **3. La variation du prix de l'acier.** Le tribunal relève que le procès-verbal de négociation du 19 octobre 2004 intégrait les annexes au contrat, notamment l'annexe relative à la *Preisgleitung* et l'annexe 6 renvoyant aux articles 103 à 112 du règlement de 2003. Il retient que SOC1.) « est présumée avoir eu connaissance des règles de marché public relatives aux variations de prix de l'acier », règles applicables également entre SOC2.) et l'État. La majoration n'était donc envisageable que sous réserve du respect des conditions réglementaires. Comme SOC2.) réclame elle-même cette augmentation contre l'État dans le cadre de son intervention, le tribunal décide de tenir en suspens cette partie de la demande de SOC1.). **4. Les suppléments.** Le tribunal rejette successivement : - le supplément pour démontage des structures existantes, faute d'accord de S