Par un arrêt du 15 janvier 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise l'articulation entre le règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » et les règles internes de compétence territoriale. Le règlement n'a vocation qu'à déterminer l'État dont les juridictions sont compétentes lorsqu'un élément d'extranéité intra-européen est présent ; il ne règle pas le conflit de compétence interne entre juridictions d'un même État membre. Dès lors que les parties admettent la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, la compétence territoriale du tribunal du travail se détermine exclusivement par l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire par le lieu de travail effectif du salarié. La Cour retient que ce lieu s'apprécie par l'affectation réelle et non par les possibilités théoriques de mobilité prévues au contrat, et confirme l'incompétence ratione loci du tribunal d'Esch-sur-Alzette, le travail étant accompli à Capellen. ## I. Faits et procédure A, salariée de la société anonyme B S.A. depuis le 7 avril 2008, est licenciée avec effet immédiat le 11 février 2011 pour absence injustifiée depuis le 4 janvier 2011. Elle saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande en paiement d'indemnités fondée sur le caractère abusif de ce licenciement. Son employeur soulève in limine litis l'exception d'incompétence territoriale. La salariée soutient que la juridiction saisie est compétente en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, dès lors qu'elle demeure en France et que le siège de la société se situe à Leudelange, dans le ressort du tribunal d'Esch-sur-Alzette. Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal accueille l'exception, écarte l'application du règlement au motif que les parties admettent la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, retient que le lieu de travail de la salariée se situe à Capellen, hors du ressort de la juridiction saisie, et se déclare territorialement incompétent. Il rejette par ailleurs la demande de l'employeur fondée sur l'article 240 du NCPC. Par exploit du 5 août 2013, la salariée interjette appel et sollicite la réformation du jugement, le renvoi de l'affaire devant la juridiction d'Esch-sur-Alzette, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'employeur conclut à la confirmation et réclame des indemnités de procédure de 750 euros en première instance et de 1.500 euros en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le règlement Bruxelles I, dont l'article 19 offre au salarié une option de compétence au profit du tribunal du domicile de l'employeur ou du lieu habituel de travail, est applicable à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein d'un même État membre. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier quel est le lieu de travail au sens de l'article 47 du NCPC lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 19 du règlement « a pour seul objet de régler les conflits de compétence internationale entre les juridictions des États membres en introduisant des règles uniformes de compétence », et qu'il « n'a pas pour objet de régler un conflit de compétence interne entre différentes juridictions d'un même État membre ». Lorsqu'un élément d'extranéité intra-européen est présent, le règlement ne s'applique que pour déterminer l'État dont les juridictions sont compétentes. Or, les deux parties admettant la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises et aucune ne soulevant l'incompétence de celles-ci au profit d'un autre État membre, « il n'y a dès lors pas conflit de compétence entre juridictions relevant d'États membres différents ». L'argumentation tirée de la nationalité française et du domicile en France de la salariée, qui tendait à faire jouer l'option offerte par l'article 19 et, par voie de conséquence, les règles de droit commun de l'article 41 du NCPC, est ainsi écartée. La Cour en déduit que l'article 47 du NCPC doit seul régir l'aspect national de la compétence territoriale. Sur le second point, la Cour énonce que l'article 47 du NCPC attribue compétence « à la juridiction du lieu de travail ». Elle écarte l'argumentation de la salariée tirée de la jurisprudence de la CJCE et de la Cour de cassation française exigeant une stabilité et une durabilité du lieu de travail, en relevant que ces décisions ont trait à l'application de l'article 19 du règlement, lequel n'est pas en cause. Elle