Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'articulation entre le règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » et les règles internes de compétence territoriale en matière de contrats de travail. Le règlement, dont l'article 19 fixe les chefs de compétence internationale protecteurs du travailleur, n'a pour seul objet que de désigner l'État dont les juridictions sont compétentes ; il ne règle pas la répartition des compétences entre juridictions d'un même État membre. Lorsque, comme en l'espèce, les parties admettent la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, la détermination du tribunal territorialement compétent relève exclusivement du droit interne, en l'occurrence l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, qui retient la juridiction du lieu de travail. La Cour y ajoute que, pour fixer ce lieu, le juge doit tenir compte de l'affectation réelle du salarié et non des simples possibilités théoriques de mutation résultant de la clause contractuelle. La portée de la décision est donc double : elle délimite strictement le champ d'application territorial du règlement et rappelle l'importance de la réalité factuelle dans la détermination du lieu d'exécution du travail. ## I. Faits et procédure A a été engagée par la société anonyme B S.A. le 17 septembre 2008 et licenciée le 9 février 2011 moyennant le préavis légal de deux mois, les motifs du licenciement lui ayant été communiqués par courrier recommandé du 4 avril 2011. Résidant en France, l'intéressée saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, le 14 novembre 2011, d'une demande tendant à voir qualifier son licenciement d'abusif et à obtenir réparation. La société B souleva l'exception d'incompétence territoriale de cette juridiction. A soutint, à l'inverse, que la compétence était acquise sur le fondement de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 dès lors que le siège de l'employeur se trouvait à Leudelange, dans le ressort de ce tribunal. Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette accueillit l'exception, écarta l'application du règlement au motif que les parties admettaient la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, et retint que le lieu de travail effectif de A se situait à Capellen, hors de son ressort. Il rejeta par ailleurs la demande de la société B fondée sur l'article 240 du NCPC. A interjeta appel par exploit du 5 août 2013, demandant la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire devant la juridiction d'Esch-sur-Alzette, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. La société B conclut à la confirmation et sollicita une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le règlement Bruxelles I, et notamment son article 19, pouvait gouverner la détermination du tribunal territorialement compétent en présence d'un élément d'extranéité tenant à la nationalité et au domicile français de la salariée. La seconde consistait à déterminer, à défaut, quel critère interne fixait le lieu de travail et, partant, la juridiction compétente. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 19 du règlement « ne vise qu'à régler les conflits de compétence internationale entre les juridictions des États membres en introduisant des règles uniformes de compétence », et non un conflit de compétence interne entre juridictions d'un même État. Le règlement n'intervient que pour trancher l'aspect international, c'est-à-dire pour désigner l'État dont les juridictions sont compétentes. Or les parties ayant admis la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, et aucune n'ayant invoqué la compétence d'une juridiction d'un autre État membre, « il n'y a dès lors pas conflit de compétence entre juridictions relevant d'États membres différents ». L'argumentation de l'appelante, fondée sur son domicile français, sa nationalité et l'option offerte par l'article 19 de saisir le tribunal du domicile de l'employeur, est donc écartée. Sur le second point, la Cour approuve l'application de l'article 47 du NCPC, aux termes duquel la juridiction compétente en matière de contrats de travail est celle du lieu de travail, et, lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, celle du lieu de travail principal. S'agissant de la détermination de ce lieu, la Cour retient qu'il convient d'écarter les « possibilités théoriques d'affectation en cours d'exécution du contrat de travail » pour tenir compte de « l'affectation réelle ». L'appelante, qui n'avait pas contesté en première instance que son travail s'exerçait à