jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-15, n° ARRET (40373)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme en toutes ses dispositions utiles le jugement du tribunal du travail et consacre une lecture rigoureuse des règles gouvernant l'office du juge d'appel et la charge de la preuve en matière salariale. Elle rappelle, d'une part, que les demandes nouvelles formées en instance d'appel sont irrecevables lorsque le poste initialement mentionné dans l'acte introductif n'est ni ventilé ni explicité, interdisant ainsi à la juridiction de vérifier l'identité entre la prétention originaire et la prétention reprise en appel. Elle applique, d'autre part, la prescription triennale de l'action en paiement de rémunérations, en précisant que seules les causes limitativement énumérées par l'article 2244 du code civil peuvent interrompre le délai, les mises en demeure du salarié étant à cet égard dé
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