Par un arrêt avant dire droit du 15 janvier 2015, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, ordonne la jonction de deux appels formés par une ancienne gouvernante, également employée comme femme de charge au cabinet médical de l'un de ses employeurs, contre deux jugements rendus le même jour par le tribunal du travail de Luxembourg. Le point de droit tranché à titre préparatoire est celui de la détermination du point de départ du délai d'appel lorsque la notification du jugement est effectuée à une personne domiciliée dans un autre État membre par la voie postale directe, au sens du règlement (CE) n° 1393/2007. La Cour retient que la date de notification s'apprécie selon la loi de l'État requis, en l'occurrence l'Allemagne, et que la question ne peut être tranchée sans que les parties se soient expliquées sur le droit allemand applicable. Elle ordonne en conséquence la réouverture des débats, la décision au fond étant ainsi réservée. ## I. Faits et procédure Une salariée a été engagée le 4 juin 2004 en qualité de gouvernante au service d'un couple, et, par un contrat distinct conclu le même jour, en qualité de femme de charge dans le cabinet médical de l'un des époux. Les deux employeurs ont, à des dates successives, prononcé à son encontre un licenciement avec préavis de quatre mois le 1er février 2010, puis un licenciement avec effet immédiat pour faute grave le 8 février 2010. Saisi par requêtes du 18 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a, par deux jugements du 8 mai 2013, déclaré justifiés les licenciements avec effet immédiat, abusifs les licenciements avec préavis, et a alloué à la salariée une somme modeste au titre des jours de congé non pris. La salariée a interjeté appel par exploits d'huissier du 15 juillet 2013, en sollicitant à titre principal la requalification des licenciements avec effet immédiat en licenciements abusifs et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des licenciements avec préavis. Les employeurs ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le premier jugement, au motif de sa tardiveté. Ils soutenaient que le délai d'appel courait, pour une personne demeurant à l'étranger, à compter de la remise à la poste du jugement par le greffe de la juridiction du travail, en application de l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, ils faisaient valoir que la notification s'entendait de la présentation du courrier par le facteur et non de sa remise effective au destinataire. L'appelante répliquait qu'elle avait formé appel dans le délai de cinquante-cinq jours applicable aux personnes demeurant en Allemagne, son délai ayant couru à compter du 21 mai 2013, date de la remise en mains propres de la lettre recommandée. Les pièces produites faisaient apparaître deux dates distinctes : un avis de passage « Benachrichtigungslabel » daté du 16 mai 2013, et un justificatif de livraison « Auslieferungsbeleg » mentionnant la remise en mains propres le 21 mai 2013 sous le même numéro d'envoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, la loi qui régit la date de notification d'un jugement adressé par voie postale à une personne résidant dans un autre État membre, et, d'autre part, la date à retenir pour faire courir le délai d'appel. La Cour rappelle que l'article 156, paragraphe 1, du Nouveau Code de procédure civile impose, pour les personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, le recours aux formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de résidence du destinataire. Les relations avec l'Allemagne relèvent, en l'espèce, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Elle relève que son article 14 autorise tout État membre à procéder directement, par la voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre, de sorte que la notification opérée par le greffe est, en principe, régulière. Se fondant sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement, la Cour énonce que la date de la notification est celle à laquelle l'acte a été notifié conformément à la législation de l'État membre requis. L'article 9, paragraphe 2, qui renvoie à la loi de l'État d'origine, ne trouve pas à s'appliquer, car la notification d'un jugement n'est enfermée dans aucun délai déterminé. Il en résulte que, l'Allemagne étant l'État requis, c'est le droit allemand qui doit déterminer la date de la notification, c'est-à-dire, selon les termes de l'arrêt, la