Le treizième mois, lorsqu'il a été versé de manière constante, générale et fixe pendant plusieurs années consécutives, cesse d'être une simple libéralité de l'employeur pour devenir un complément de salaire dont le salarié peut revendiquer le bénéfice au titre d'un droit acquis, la charge de la preuve de ces trois caractères incombant au salarié. Dans l'arrêt commenté, la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme cette solution au profit d'une salariée dont la rémunération annuelle comportait depuis 2006 une gratification de l'ordre d'un mois de salaire, en retenant que les fiches de salaire valent aveu de leurs mentions et qu'elles n'ont pas été présentées comme gratification exceptionnelle. La décision précise également l'effet de la reprise d'une activité par une personne morale : le nouvel employeur demeure tenu des obligations de son prédécesseur en vertu du transfert légal des contrats de travail, sans que puisse prospérer une exception de défaut de qualité. Enfin, elle rappelle les conditions strictes du report des congés annuels et l'exigence d'une preuve précise du préjudice moral allégué, qui n'est pas établie par un certificat médical reprenant les seules déclarations de la patiente. ## I. Faits et procédure La salariée, entrée au service d'un institut de beauté exploité en nom personnel à compter du 1er juillet 2003, exerçait en dernier lieu des fonctions polyvalentes de gestion, de vente, d'encaissement et de relation avec la clientèle. Son contrat de travail a pris fin à la suite de sa mise en invalidité à compter du 1er septembre 2011. Au mois de janvier 2011, l'activité a été reprise par une société à responsabilité limitée, qui a poursuivi l'exploitation du salon. Par requête du 25 juillet 2012, la salariée a réclamé à la société la somme de 1.500 euros au titre du dommage moral résultant du non-paiement de ses salaires, d'un treizième mois pour l'année 2010 et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris. Par jugement du 24 septembre 2013, le tribunal du travail a alloué le treizième mois pour un montant de 3.782,13 euros et l'indemnité de congés pour 699,52 euros, mais a rejeté la demande en réparation du préjudice moral. La société a interjeté appel par exploit du 6 novembre 2013, tandis que la salariée a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et le défaut de qualité.** La société soutenait que le treizième mois, à le supposer dû, incombait à l'exploitant antérieur en nom personnel et non à la personne morale. La Cour écarte d'abord la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du moyen, le défaut de qualité constituant une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée pour la première fois en appel. Sur le fond, elle relève qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou transformation de fonds, les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur. La reprise d'une activité exercée en nom personnel par une personne morale n'ayant pas modifié l'activité économique ni la relation de subordination, la société est tenue des obligations de son prédécesseur qui lui ont été transférées. Le moyen est donc rejeté. **Sur le droit acquis au treizième mois.** La Cour rappelle le principe selon lequel la gratification relève, en principe, de la libéralité de l'employeur, mais que le salarié peut renverser cette présomption en démontrant qu'elle constitue un complément de salaire résultant du contrat, d'une convention ou d'un usage. Il lui appartient d'établir les caractères de constance, de généralité et de fixité. La constance résulte du versement pendant deux années consécutives d'une gratification correspondant au salaire du dernier mois de l'année ; la généralité est satisfaite dès lors que la gratification est versée à des salariés placés dans la même situation, ce qui vaut a fortiori lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié exécutant une fonction unique. Au regard des fiches de salaire de 2006 à 2011, dont la Cour retient qu'elles valent aveu, les gratifications, d'un montant comparable et correspondant à environ un mois de salaire, ont été versées chaque année. Le treizième mois constitue donc un droit acquis. La Cour relève toutefois que certaines fiches mentionnent à la fois une prime et un treizième mois sans explication de l'employeur, et que leur contenu est pour partie incompréhensible quant à la période visée ; l'erreur matérielle alléguée par l'employeur, non autrement motivée et contraire à l'intitulé du décompte, est écartée, et il n'est pas établi que le treizième mois 2010 ait été payé en décembre 2010. **Sur les congés non pris.** La Cour rappelle que le congé doit en principe être pris dans l'année civile, et que le report n'